Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 287 résultats pour « passé outre à la non présence d'un témoin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article CI 14
Les locaux de projection doivent être dotés : - d'un seau-pompe ou d'un extincteur à eau pulvérisée disposé en un endroit bien visible et toujours accessible ; - de deux extincteurs de moyenne capacité spéciaux pour feux se produisant en présence de
Article 223 a-II-1/40
Protection contre le bruit (1) NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D NON COUVERTS PAR L'ARTICLE 223a-II-1/02-4 : Des mesures doivent être prises pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables.
Article 1
La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la
Article R221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52
de l'article R. 221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence
Article 56
suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins
LEGIARTI000029557485
comportement (ex : consommation d'alcool, de tabac, pratiques sportives…) * Non Oui L'état de santé des patients, la présence d'une maladie chronique (et donc la prise de médicament au long cours), le statut social et, par exemple, les consommations
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non
Article 1
. - Stockage et collecte du lait", la disposition suivante : "Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé, non acide et provient de deux traites complètes
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle.
Article 3
les seules années d'assurance passées sous ce régime.
Article Annexe II - II. Maquette 4
-dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire ; Critères d'agrément des stages de niveau III : -la présence d'une unité de soins intensifs cardiologiques et d'un plateau technique d'exploration ; 4.5.
Article R5126-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des armées avec lequel
Article 64
Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.
Article 13
Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif : Les opérations de démoustication ; Les travaux d'entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.
Article 6
Il prend les décisions et passe les contrats au nom de l'établissement.
Article 26
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas inférieur à celui qu'avait proposé le cessionnaire non agréé, ce prix doit être accepté par le cédant.
Article R361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 83
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous
Article L126-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-3, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues
Article L4138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11
congé de reconversion ; f) De congés de présence parentale ; g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ; h) D'un congé de proche aidant ; 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les conditions et auprès d'organismes
Article L214-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54
-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur
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