ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

cette écriture à raison du caractère indu de la somme créditée, elle engage sa responsabilité lorsqu'elle a tardé à contre passer l'écriture et a provoqué le découvert du compte crédité par l'effet de

d'abord accepté que le remboursement des prêts consentis à la copropriété se fasse par des débits portés sur le compte 818 N déjà débiteur et insuffisamment approvisionné pour permettre de telles passations

[L] [F] a été condamné sur le plan civil après sa condamnation pénale pour fraude à la TVA et passation d'écritures inexactes en 1993 et 1994 et tenu responsable de l'absence de mise en cause des commissaires

Dans d'autres, elle évoque des rectifications à réaliser, des opérations non faites et des informations non traitées ainsi que des comptes, des passations d'écritures et des bases de cotisations faux.

[Z], représentant de la société [3], et non par la société [9] chargée par ailleurs d'un mandat de gestion de l'établissement hôtelier ne comportant aucune obligation de contrôle des écritures comptables

L'URSSAF LORRAINE fait valoir que les réunions censées se dérouler en 2019 ont fait l'objet de passations d'écritures comptables en 2018, de sorte qu'elle les a intégrées dans son contrôle.

, lequel, en l'occurrence, était de deux mois et demi ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, au seul vu du délai séparant la passation en écriture par la banque de la contre-passation, la cour

[J] coupable de fraude fiscale, passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation du terrain sis à Saubrigues

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en rétablissement de l'écriture contre-passée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

condamné le premier, pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux, exécution d'un travail dissimulé, passation

nullité de la procédure fiscale soulevé par les conseils des prévenus doit être rejeté également en ce qui concerne les délits de minoration des déclarations d'ensemble des revenus et d'omission de passation

de répondre à l'argument de fait et de droit invoqué par Mme Y... qui faisait état de ce que son ex-époux s'était abstenu de produire une pièce comptable, tel qu'un journal de caisse prouvant la passation

prévoyance d'Alsace (la caisse) un chèque de banque d'un montant de 38 500 USD émis par un établissement de crédit américain, qui a été rejeté par ce dernier comme étant altéré ; que la caisse ayant contre-passé

dont 1 an avec sursis simple, et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs adoptés que "les deux dossiers établissent suffisamment la matérialité des faits tant du point de vue de l'omission de passation

LE BUT DE PROCURER DES LIQUIDITES A SON CLIENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA DATE DE L'ENDOSSEMENT D'UN EFFET, ET NON LORS DE LA PASSATION

Et statuant à nouveau, - dire et juger que la passation d'une écriture au débit d'un compte courant vaut paiement, En conséquence, - dire et juger l'action de la SA CRÉDIT LYONNAIS recevable puisque l'assignation

créditrices des 19 et 22 juin ont été contre-passées le 8 août, que les chèques ont été néanmoins conservés par la B.N.P. qui, après avoir annulé les contre-passations, les a présentés de nouveau au C.I.C

Par jugement du 26.09.2001, la juridiction a retenu que le CREDIT AGRICOLE avait manqué à son obligation en s'abstenant de procéder à la passation des écritures bancaires permettant le paiement de l'échéance

tardivement, ne pouvait produire aucun effet, de sorte que la banque avait régulièrement prélevé les premières mensualités ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la date de passation