unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1992), que la société David Electrodomestique (société David) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé

, qui est resté impayé ; que la société a fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la SCI pour avoir paiement du montant du chèque ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement réputé contradictoire

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gérante de fait de cette société a elle-même reconnu qu'elle " commandait " ces factures auprès de ces sociétés et demandait à son fils de les enregistrer en comptabilité, que ces factures étaient payées

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de payer le prix d'une acquisition immobilière le 9 octobre 2012 ; que le chèque n'ayant pas été payé, la Caisse d'Epargne a contre-passé son montant au débit du compte, contraignant M.

Y... restituait le chèque d'un montant de 1 800 000 francs, remis par M.

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dans leurs conclusions d'appel, les médecins avaient individualisé chaque créance personnelle de restitution et sollicitaient chacun la condamnation de l'hôpital privé à leur payer une somme différente

un chéquier ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de publicité trompeuse, les juges relèvent que la publicité incriminée était de nature à faire croire aux interdits bancaires qu'en ouvrant

Il est rappelé que la preuve du paiement de salaire incombe à l'employeur et que la seule remise du bulletin de paye ou d'un chèque ne prouve pas le paiement du salaire.

(Crédit Maritime, Caisse d'Epargne Quimper, Banque Populaire Bretagne Atlantique, Crédit Agricole de Val d'Isère, Crédit Mutuel Quimper), les paiements par chèques, virements, effets de commerce, correspondant

sur Meribel, en Savoie, au cours de la période comprise entre octobre 1995 et janvier 1997 ; qu'il y a eu, en conséquence, soustraction frauduleuse d'un chéquier leur appartenant par un individu ayant

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devenue directrice de magasins et comptable, a été licenciée pour faute lourde le 22 juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995) de l'avoir condamné à payer