Codes de loi français

Article 6

à quelque titre que ce soit et, si le salarié est étranger, les caractéristiques de son autorisation de travail ; 2.

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger

Article R254-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

I. - Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du II de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leur activité propre, et, le cas échéant

Article 318-1

administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles

Article 3

numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou d'accise (entrepositaire agréé) , son nom ou sa raison sociale, sa catégorie (récoltant, cave coopérative, négociant), son numéro SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification

Article 3

Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.

Article R561-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

La demande de récusation est déposée au secrétariat général, par la personne mise en cause ou son mandataire, dans un délai de huit jours à compter de la découverte du motif de récusation, ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter

Article 28

Si une même action déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même

Article 58

de personne peut être faite par la personne pour laquelle le titre est demandé.

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

3° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou de son représentant auquel l'échantillon est remis ou envoyé ; 4° La dénomination de la marchandise ; 5° La date, l'heure et le lieu du prélèvement

Article 251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue.

Article ANNEXE art. 5

Le programme propre est celui qui est conçu par le personnel de la station et composé par lui ou sous son contrôle. Il peut comprendre des enregistrements phonographiques du commerce.

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

et numéro d'identification) FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante) AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1) avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des

Article 243-10.09

. - Tout navire comporte un dispositif permettant à une personne tombée à l'eau de remonter à bord aisément et par ses propres moyens, sans compromettre la stabilité.

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Dans toute la mesure du possible et eu égard aux contraintes propres à l'activité exercée, les personnes détenues doivent pouvoir se doucher après le travail, conformément aux dispositions de l'article R. 321-5.

Article L6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ; 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n

Article L1132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Le rapport d'expertise contient au moins, outre les coordonnées de l'assuré et de son assureur ainsi que le nom et les qualifications de l'expert, les éléments suivants :

Article L592-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.