Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 370 résultats pour « personne qui a procédé au paiement indu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
ou de la société de financement bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement
Article R1263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration
Article 2-2
l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes.
Article L131-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86
tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article 1352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article R1271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.
Article R1271-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Article R434-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
Article 644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder par tout huissier de son choix à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de ladite infraction, en vertu de l'ordonnance
Article L1617-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition
Article L232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 31
Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la
Article 4
L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes : 1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; 2° Le lieu de stationnement
Article 1678 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72
Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement
Article 4-2
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er à 2-3 du présent arrêté.
Article 6-1
une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article L613-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09
La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.
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