A C, agissant en son nom personnel, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal

[C] et la SARL Arema - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté consenti par la SA Sygma Banque aux droits de laquelle intervient la SA BNP Paribas Personal Finance à M.

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

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A la fin de l'affaire, ces 2 personnes ont reçu une prime exceptionnelle ; [YO] n'a rien reçu.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion

pas méconnu ces principes et qui a constaté que la vocation du Fonds national d'action sociale dépassait le cadre des activités sociales et culturelles de l'entreprise et concernait l'ensemble des personnels

en qualité d'hôtesses et de steward par la société Air liberté, en application de contrats à durée déterminée alternés avec des contrats de mission ; qu'ils ont saisi, avec le Syndicat national du personnel

V... et Mme W... a été souscrit par ces derniers postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et à titre personnel ; que pendant la procédure de liquidation judiciaire M.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) le Syndicat national libre des acteurs, SNLA FO, dont le siège est ...), pris en la personne de son représentant légal domicilié

procédure pénale, aux fins de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes

X... peut prétendre percevoir, outre son salaire, une prime d'ancienneté et non une prime d'intermittence conformément à l'article 1. 4 de ladite annexe. M.

affectées de manière exclusive à l'activité transférée ; que lorsqu'il n'existe pas de personnel spécialement affecté à une catégorie déterminée de marchandise mais que le personnel employé intervient