Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 085 résultats pour « personnes non effectivement affiliées à une caisse vieillesse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 52 QUINQUIES
La caisse primaire de sécurité sociale statue sur l'attribution de la pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle a pris l'initiative de l'examen des droits de l'assuré ou à compter de la demande
Article D241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 640-1.
Article 7
Les collectivités locales et leurs établissements publics visés à l'article 5 b ci-dessus, qui étaient affiliés au fonds national de compensation visé par l'article 605 du code de l'administration communale, fourniront tous renseignements utiles à la
Article 6
Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les personnes mentionnées aux articles 2,4 et 5 doivent être soumises à la législation française de sécurité sociale ou affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurées volontaires contre les risques
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
Article 5
A l'article R. 355-3, les mots : "caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale".
Article 1
-L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités : 1° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique
Article 7-4
Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné à l'article 3.
Article D171-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 sont affiliées et, le cas échéant, cotisent simultanément aux régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs pensions.
Article D732-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non
Article R432-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.
Article 2
décret du 27 novembre 1946 susvisé : 1° A titre exceptionnel, les pensions de veuves liquidées antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 4 p. 100. 2° A titre transitoire : a) Les affiliés
Article D732-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 30
La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de
Article 4
Le classement des caisses est transmis aux mutuelles.
Article D732-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès.
Article R931-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.
Article 4
de la caisse dans les cinq années antérieures ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier
Article D4123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou
Article 1
du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2014 par la Caisse
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