alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut recourir au service d'un expert lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

Instance de GRASSE en date du 10 Septembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00794.

Mme A, titulaire du grade d'agent de maîtrise territorial, exerçait les fonctions d'encadrant de proximité au lycée Louis Bertrand de Briey (54).

collective avait concerné les sociétés : o SA TRANSPORT GRIMAUD o SARL GRIMAUD INTERNATIONAL o SA BIARDEA U TRANSPORTS o EURL SNTP, que, par jugement du 22 février 2001, le tribunal de grande

Réponse de la cour L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

B...une affectation correspondant à son grade. 6.

Il a été relevé appel du jugement rendu le 25 février 2009 par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE qui a retenu l'existence d'une faute grave et l'a débouté de toutes ses demandes.

Elle demande en conséquence la somme de 145 000 euros en réparation de son préjudice économique lié à la perte de son fonds de commerce ; 2°) la perte de chance d'exploiter un fonds de commerce d'hôtellerie

Z... épouse X... 1, rue KENKER 29860 PLABENNEC représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me CASTEL MENISSEZ, avocat AXA FRANCE IARD 201ä LA Piazza Mont d'Est 93167 NOISY LE GRAND

capital, a conclu avec Mme Y..., "en présence" de la société Smart up, un pacte d'associés prévoyant, notamment, que Mme Y... promettait irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte

juillet 1974 par la société Sunher en qualité de technicien puis passé au service de la société Sem Sunher et promu en dernier lieu directeur du département electro-technique, a été licencié pour faute grave

XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DELOM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Elle soutient que la société Allianz Vie a gravement manqué à son obligation d'information et de conseil en lui faisant souscrire des contrats PERP AGF Pleine Retraite et AGF Itinéraires Epargne Retraite

X..., engagé par la société Lachaise en qualité de directeur commercial, par contrat écrit du 18 mars 1986, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à

Z... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M.

X..., embauché le 18 novembre 1983 en qualité de serveur par la société anonyme Buffet de la Gare SNCF a été licencié le 14 novembre 1986 pour faute grave §constituée par un encaissement frauduleux avec

graves, ni des non-conformités.

Si l'expert missionné par la société Maisons MCA a estimé à 360 000 euros la perte de valeur vénale de l'immeuble du fait de la présence du mur anti-bruit, cette évaluation, au demeurant non explicitée