X se disant [U] [G] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée à l’égard de décisions prolongeant un placement d’office à l’isolement et qu’en outre, la décision repose uniquement

Par décision du 22 mars 2019, Mme A a alors été placée en position de disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 10 mars 2019 dans l'attente d'une mise en retraite pour invalidité.

fait valoir que les expertises psychologiques et psychiatriques révèlent que la mère ne présente pas de dangerosité, que Madame Y... consulte régulièrement son médecin psychiatre, que la mesure de placement

- les rappels de salaire : [O] [N] a été placé d'office sans son accord en congés pour la période du 1er au 15 mars 2013.

La marchandise, non réclamée 27 jours après son arrivée, a été placée d'office en dépôt de douane le 03 février 1993 par la société Nationale d'Acconage et de Transit (S.N.A.T.), comme le prévoit la réglementation

A et ses décisions du 15 mars 2005 mettant fin au détachement de l'intéressé et le plaçant d'office en disponibilité et, d'autre part, enjoint au centre hospitalier de procéder à une reconstitution de

démarche de revanche à son égard pour l'avoir fait condamner par le tribunal administratif de Bastia et la cour administrative d'appel de Marseille à lui verser des indemnités conséquentes ; il a été placé

Elle fait valoir que : - le maire était en situation de compétence liée pour refuser la prolongation de l'arrêt maladie de Mme A et la placer en disponibilité d'office ; - les moyens soulevés par

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été inexactement transposé à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ce dernier article place

en arrêt de travail à compter du 12 décembre 2011 puis en congé de longue durée jusqu'au 11 juillet 2016 ; - elle a été placée d'office en retraite pour invalidité par deux arrêtés des 12 mars 2020

Elle ajoute, dans ses dernières écritures, que le dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés a donné lieu à deux décrets du 29 décembre 2014 qui ont mis en place l'Office National des Anciens Combattants

professionnel adapté ; le juge des référés du tribunal a désigné le docteur B, psychiatre, en qualité d'expert, lequel a conclu à l'absence de pathologie psychiatrique, rendant ainsi la décision de placement

Par un arrêté du 15 juin 2022, le maire de Biscarrosse l'a placée en disponibilité d'office pour inaptitude physique, à titre conservatoire, à compter du 21 janvier 2022.

Le placement d’office fut confirmé par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 avril 1988. 6.

Par jugement du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Marseille annula l’arrêté provisoire d’internement du maire d’Aix-en-Provence du 16 mai 1990, ainsi que l’arrêté préfectoral de placement d

En raison de son état psychiatrique, Monsieur Jean-Pierre Y... a été placé d'office au CHS de SAINTE GEMMES SUR LOIRE.

A la suite de cet évènement, elle aurait été progressivement mise à l'écart professionnellement jusqu'à son placement d'office en disponibilité pour raison de santé.