Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Article L4042-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 51

Code de la santé publique

La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.

Article R241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.

Article 255

—

Les entreprises assujetties établissent, dans les mêmes conditions, une documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du contrôle interne, y compris le contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux

Article 7

—

Chaque obligation de la troisième tranche est démembrée à l'émission en dix F.E.L.I.N. d'intérêt et un F.E.L.I.N. de capital.

Article 30

—

La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales

Article L313-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code des assurances

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé

Article R446-12-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux

Article 23 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

Code général des impôts, annexe IV

Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 23

Code des juridictions financières

régionales et territoriales des comptes : a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes relevant de sa compétence : – détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital

Article L225-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

Article L518-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Code monétaire et financier

Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission

Article L233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Code de commerce

l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital

Article Annexe C

—

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale Contributions publiques Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée Transferts reçus Revenus des capitaux

Article 6

—

de 20 000 € et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 6 526 € à compter du 1er janvier 2024 ; 3° D'un capital de 30 000 € et, à compter du 1er janvier 2024, d'un complément de capital

Article 33 bis

—

I. - Les ayants droit de tout ouvrier de l'Etat décédé ont droit, au moment du décès et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

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