Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article A 1er

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 52

Code de procédure pénale

Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale

Article 628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information.

Article R15-33-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

La requête mentionnée au premier alinéa est notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Article L464-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée

Article R213-49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

Code de l'environnement

, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime au conseil d'administration ; 3° Les représentants des activités agricoles, désignés sur proposition des chambres d'agriculture de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime, au conseil d'administration

Article L662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat

Article 9

—

commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ; 3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, désignés par la chambre de discipline et choisis sur des

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal

Article 11

—

I. - Des chambres de discipline, instituées respectivement auprès des instances professionnelles régionales ou interrégionales des notaires et des commissaires de justice désignées par arrêté du ministre de la justice, connaissent en premier ressort des

Article 2

—

Il est expressément défendu à Nos ministres, conseillers d'Etat, de répondre, soit par écrit soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire que ce soit de petite ou de grande importance qui leur serait adressée par un agent étranger.

Article A-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 13

Code de procédure pénale

La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l'article R. 2-30 peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties

Article 1031

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.

Article R114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 40

Code de la mutualité

La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Code des transports

régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, désigné par la chambre ; 5° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents d'établissements publics

Article 69

—

. - Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I. III. - Un nombre égal de suppléants est désigné dans les conditions prévues au I.

Article 35-12

—

du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Article R3411-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. 3° Trois membres choisis par le directeur général parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions

Article Annexe art. 22

—

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 1950, il peut être fait appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris de toute décision de sanction disciplinaire.

Article R713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.

Page 36 · 20 806 résultats

← Précédent Suivant →