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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423e86
16 juin 2004
de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre de différentes sociétés dont la société Righini, à l'exclusion de la société France Portes ; "aux motifs que des documents sont échangés entre les entreprises
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01121
26 novembre 2025
Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.
comm
613722a9cd580146773ffc34
9 avril 1996
) , au profit : 1°/ de la société coopérative de caution mutuelle de l'industrie cotonnière (SOCOMU), dont le siège est ..., 2°/ de la société de Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6b6cdc6046d4788e401
16 avril 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 15 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
édure suiviec/Yann Y
6079a8e99ba5988459c4f2e0
30 octobre 2006
Philippe, - LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01542
12 juillet 2010
par l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, que l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'applique dans les "entreprises assujetties à la législation sur les comités
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01531
financées par l'entreprise, "la mise en place d'une mission d'aide au reclassement pour un retour rapide à l'emploi confié un cabinet spécialisé et ce pendant une durée de six mois, la mise en place en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100785
26 octobre 2022
En 2007, elle a été omise de la liste nationale des mandataires judiciaires et a prêté serment en qualité d'administrateur judiciaire.
613725f6cd58014677421e28
3 décembre 2002
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale
61372617cd58014677422e48
24 septembre 2002
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01429
5 juin 2012
nécessité de sauvegarder la compétitivité de ce secteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le plan
Rétention Administrative
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
[W] [P] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [R] [F] [H] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a192a44cdc6046d475468e9
28 mai 2026
LE PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.
613725c2cd580146774204e9
27 octobre 1998
se référant à son précédent mémoire du 11 avril 1994 sur lequel il avait été sursis à statuer par l'arrêt du 30 septembre 1994, Pascal Z..., qui prétend ne pas s'être trouvé au cours de l'information placé
61372678cd58014677425d5c
17 janvier 2006
mars 2000 à la société Renault et au groupement des concessionnaires Renault (GCR) d'une part, à la société Automobiles Peugeot (Peugeot) d'autre part pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place
écembre 2001, qui dans la procédure suiviec/Michel Y
613725f4cd58014677421d4c
17 décembre 2002
que "sur le caractère diffamatoire des imputations, "considérant que dénoncer de multiples irrégularités dans la gestion de la SNI (surfacturation de travaux, préférence donnée à certaines entreprises
69ef177acdc6046d47af904f
24 avril 2026
Dans son arrêté de placement en rétention en date du 16 avril 2026, le Préfet du Finistère expose que Monsieur [C] [H] [Y], de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100369
25 mai 2023
« facturables » dans l'année, sans avoir la possibilité de fixer librement leurs dates de congés ; que cette charte prévoyait également que tous les collaborateurs, salariés comme libéraux, étaient placés
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