Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 588 résultats pour « pluralité de demandes ayant pour la détermination du taux de compétence »
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EXTRAIT
Article R4126-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 15
Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre
Article 5
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les éléments permettant à l'application ISF de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt ; 7.
Article 14
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de
Article 1
Les conditions présidant à la détermination du taux de participation de l'Etat, en application de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé, sont les suivantes : NIVEAU d'accessibilité d1 d2 4 Comprise entre 30 et 44 minutes
Article 16
Le nombre maximal d'inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs promouvables de ce grade.
Article 4
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 28, 16 euros à compter du 1er juillet 2009 et
Article L731-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitation ou d'entreprise, déterminée en
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75
Elles sont assises sur les revenus d'activité des salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.
Article R445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49
Un ensemble immobilier est composé d'un ou plusieurs immeubles géographiquement cohérents, ainsi déterminé par l'organisme.
Article R914-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442
Article 95
A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer
Article 1
-Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018,2019 et 2020 dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié
Article 6
Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi précitée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, inférieur à 100 %, constituent partiellement, à l'aide du solde déterminé à l'article 3 du présent décret, au titre
Article 5
résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, et déterminée
Article L173-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 13
Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33
de versement de la contribution prévue à l'article L. 213-16 ou de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique soit les choix de distribution ou de programmation en salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination
Article L7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.
Article L7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon
Article Annexe art. 7
Les établissements de crédit et sociétés de financement habilités doivent proposer dans tous les cas au moins un barème de prêt à taux fixe et un barème de prêt à taux révisable.
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