La date de première présentation de la présente lettre marque le point de départ du préavis d'un mois que nous vous dispensons d'effectuer.

est remplie dès lors que bénéficiant du statut de réfugiée et d'un titre de séjour à cet effet, sa concubine et elle n'ont pas, faute de ressources suffisantes, de solution d'hébergement depuis leur arrivée

La société ABX LOGISTICS INTERNATIONAL FRANCE réplique que la société TECHNO DIFFUSION ne rapporte pas la preuve de lui avoir fixé une quelconque date impérative de départ ou d'arrivée, que la nature des

D.N. arriva vers   13   heures ou 13 h 30 et le trouva devant le poste de police, pleurant, allongé par terre. D.N. l’emmena alors à l’hôpital. 16 .

A... dans le sillage du bateau n'était pas certaine, lors de l'arrivée sous le pont, cette version devait être privilégiée, dès lors que le témoignage précis de Mme B... avait été fait de bonne foi, tandis

Au point d'en planter un peu trop autour de sa maison à Kato-Zodia, sur l'île de Chypre.

A, ressortissant angolais né le 23 mars 1987, est arrivé sur le territoire français D avion le 10 juin 2022, muni d'un visa de court séjour délivré D les autorités italiennes.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 16.

Le navire NATHALIE X... a été retenu pour un départ le 17 août et arrivée prévue le 2 septembre 1993.

B le 31 mars 2025, mais qu'il n'en a pris connaissance qu'après son arrivée en Algérie. Vu les autres pièces du dossier.

O... de participer aux importations de drogue ; que les pièces du dossier, saris pouvoir être démenties sur ce point, indiquent que M.

de la localisation des pointeuses ; - elle a effectué ses badgeages dans les plages horaires prescrites à cet effet ; - les pointages de départ n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable

incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement. 5.

volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. (…). ».

C, absent, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreurs de fait, de droit et de défaut d'examen,

B..., représentant le département des Alpes-Maritimes.

en charge depuis son arrivée en France.

de départ du délai de prescription ne saurait être reporté au 28 novembre 1999 et qu'il convient de fixer le point de départ au 10 novembre 1994, date du jugement ordonnant la vente forcée de son bien

l'arrêt retient que l'expert n'indique pas si le feu a pris dans l'espace entre les deux planchers ni entre deux solives ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise précisait que le point