la rubrique « Suspension des Poursuites et restrictions à l.. institution de poursuites » les clauses de sauvegarde faisant obstacle au droit pour l'Etat du pavillon d'obtenir la suspension des poursuites

enregistrées sous les numéros RG 20/02748 et RG 23/03520, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique RG 20/02748.

Il s’agit de la présente instance.

Gilberte X... est décédée le 12 juin 2007 et Danielle X..., sa fille, a repris l'instance en sa qualité de seule héritière.

Cette condition temporelle se justifie d’ailleurs, selon la doctrine, par le fait qu'à l'ouverture des débats, l'instruction de l'affaire est achevée, et que la poursuite de l'instance ne présente plus

une mesure d'administration judiciaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite

[S] [Y] s'est désisté de l'instance. L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.

[I] [Z] s'est désisté de l'instance. L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 janvier 2017 (R.G. 13/00759) par le Tribunal de Grande Instance

de Rennes ne sont pas issus d'une procédure judiciaire, mais d'une enquête préliminaire ; seule l'engagement de poursuites ouvre l'instance ; la société AGCC n'était pas visée par la perquisition du 9

de la signification du 12 mars 2025, rejeter en conséquence l'incident d'irrecevabilité soulevé par la société Oasis, dire que les frais de l'incident seront réservés aux dépens, ordonner la poursuite

[N], -constaté, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, seulement dans les rapports entre M.

Il convient, pour une bonne administration de la justice, de renvoyer le dossier de la procédure au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis pour poursuite de l'instance en liquidation des préjudices

Le 24 juillet 2024, par acte d'huissier, la société TLE 13 fait régulièrement assigner la société LES MANDATAIRES devant le Tribunal de commerce de Montpellier, aux fins de poursuite de l'instance en fixation

[F] [M] poursuit seul l'instance.

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

que les autres défendeurs, dans le cadre de l'incident de désistement d'instance initié par les associations Des Associations Partenaires et La Boue Des Jeunes, ne se sont pas opposés à la poursuite de

l'acquisition au motif qu'ils venaient de découvrir que des frais de poursuite d'un montant de 5 052,81 euros devaient être versés par eux en sus du prix d'acquisition.