matériel résultant de la perte de son logement et nous demande de limiter à 3.044,12 € la réparation de son préjudice matériel résultant de sa perte d'emploi et à 6.000 € celle de son préjudice moral

X... le droit à l'indemnisation de son préjudice matériel et nous demande de limiter à 20.000 € celle de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Carlos X..., déposée dans les délais

moral proportionnée et qu'il y a lieu d'accueillir la demande présentée au titre du préjudice matériel invoqué.

[K] [R] les sommes de - 6 747 € en réparation du préjudice matériel - 20 000 € en réparation du préjudice moral Sur le préjudice matériel, le conseil relève que M.

avantageuses et, avant-dire droit sur le préjudice matériel de Mme [P], ordonné la réouverture des débats en invitant Mme [P] à fixer sa demande au titre du préjudice matériel subi du fait de sa perte

violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 20 000 francs le préjudice

les indemnités versées à son assurée au titre de son préjudice matériel et de sa perte d'exploitation ; que la société Les Lutins ayant été dissoute, M.

de la SCI Minouche à la somme de 71 167,85 euros ; Statuant à nouveau de ce chef, Fixe à la somme totale de 84 430,70 euros HT le préjudice matériel et à la somme de 5 000 euros le préjudice

La première somme arrondie à 17.550 € sera donc retenue comme base de l'indemnisation du préjudice subi par M. [J]. M.

Sur le préjudice matériel Si Mme [M] allègue un préjudice matériel du fait de la perte de son emploi, pour autant, son contrat de travail a été rompu conventionnellement et postérieurement à son incarcération

- PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS -Licenciement illégal - Evaluation du préjudice réellement subi

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - | VEUVE ET ENFANTS MINEURS.

X... a formé, le 12 septembre 2006, un recours régulier contre cette décision pour obtenir l'allocation des sommes de 30 000 euros en réparation du préjudice matériel, 50 000 euros au titre du préjudice

au titre du préjudice matériel ; Attendu que M.

La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la CEGC de son préjudice matériel, alors « que le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage

[L] les sommes de 40 268,79 euros au titre du préjudice matériel et de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

L'Agent judiciaire de l'État propose une indemnité de 17 000 euros au titre du préjudice moral et sollicite le rejet de la demande présentée au titre du préjudice matériel.

les agissements retenus à l'encontre de Y... et qu'elle sera donc déboutée de ses demandes, tant en ce qui concerne le préjudice matériel qu'en ce qui concerne le préjudice moral ; "alors que Y...,

formé un recours contre cette décision, tendant au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel et à l'allocation d'une somme de 3049 euros au titre du préjudice moral ; Vu les articles 149

devait trouver application, AUX MOTIFS QUE « en condamnant Me [U] à verser à Mme [I] une rente mensuelle de 5 000 euros à compter du 9 mai 2020 en réparation de son préjudice matériel personnel, le