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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89da9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dac

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dbb

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e25

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e26

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e33

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e35

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e54

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e55

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa2

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fac

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a32a

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00718

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

en premier chef que le licenciement dont il a fait l'objet est nul en ce qu'il constitue une mesure discriminatoire fondée sur l'âge ; qu'il invoque ici l'invitation de l'employeur à envisager une préretraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00633

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X..., engagé en qualité de chef comptable bénéficiait d'une garantie d'emploi «dans ses fonctions actuelles» jusqu'à l'âge de la préretraite sauf accord contraire ; qu'en considérant que cette garantie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02096_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. / Concernant les installations incomplètes, le contrôleur peut constater l’une des situations suivantes : / - une fosse septique seule ; - un prétraitement seul ou un traitement seul ; / - un rejet d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300447_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

écritures : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant la station de prétraitement

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc25

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

, il n'y avait aucune délégation écrite en matière d'hygiène et de sécurité, telles que notes de services ou circulaires", ajoutant que si une personne devait être condamnée dans cette affaire, il préférait

Source officielle

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