Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 629 résultats pour « présence depuis moins d'un an dans l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment
Article R4138-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 03
Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas
Article 10
décision définitive prononçant une interdiction d'exercer d'une durée au moins égale à six mois ; d) A toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation
Article 1
aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2°
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67
an : : : : :---------: : : Total des ressources de financement (B)
Article 18
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce
Article 6
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée au moins quinze jours à l'avance.
Article L1241-4-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être affectés dans des salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et, sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale
Article 115
Peuvent conclure ce contrat : 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312-1 du même code depuis au moins douze mois ; 2° Les personnes qui sont âgées d'au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur
Article 5
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris.
Article 8
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an à l'initiative du bureau.
Article 5
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.
Article 11
La commission mixte paritaire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.
Article 3
Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Article R3413-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
Article R1232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article D213-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens se réunit au moins une fois par an.
Article R1313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Article R5315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
Article R4124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.
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