Il soutient que : Sur l'urgence : - l'acquéreur évincé dispose d'une présomption d'urgence à l'égard de la décision portant exercice du droit de préemption sur la propriété qu'il devait acquérir.

être posée à aucun d'eux; que les alibis fournis par les mineurs ne sont pas convaincants; que la culpabilité de chacun des quatre prévenus a été reconnue à bon droit par le tribunal de grande instance

deux facturettes émises sur une carte dérobées à Mme X..., et au motif propre que le prévenu, qui ne fait que reprendre devant la Cour les explications qu'il avait fournies sur les faits en première instance

, dès lors, c'est au prix d'une confusion entre les deux notions distinctes de temps partiel et de temps réel que, pour considérer que la société Adrexo ne rapportait pas la preuve contraire à la présomption

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

janvier 1988 ; que, sur la déclaration d'intention d'aliéner, adressée le 27 octobre 1987 à la ville de Paris, celle-ci a répondu, le 12 novembre suivant, qu'elle renonçait à exercer son droit de préemption

Elle soutient que : Sur l'urgence : - cette condition est remplie dès lors que l'acquéreur évincé jouit d'une présomption en cas de préemption ; - elle a obtenu un agrément pour exercer une activité

[K], commissaire à l'exécution des plans de redressement, se sont prévalus du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce. 4.

La vente a été conclue, par acte notarié du 23 juillet 2002, entre les consorts [E] et la commune de [Localité 7], qui avait fait valoir son droit de préemption. 3.

la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'interpellé le 13 novembre 2003 et placé en détention provisoire le 14 novembre 2003 dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance

portés en temps utile à la connaissance du magistrat instructeur, font apparaître que ce litige local s'insère dans un cadre beaucoup plus vaste, opposant sur l'ensemble du territoire national les instances

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés du tribunal d'instance a seulement le pouvoir d'ordonner des mesures justifiées par l'urgence,

ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que, même s'il paraît s'être trouvé dans le périmètre de l'endroit où le coup est parti, Grafouillère n'était en possession à l'instant

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Expertima fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que « la présomption

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur

apos;ordonnance rendue le 12 mars 2015 par le conseiller de la mise en état ayant dit régulière la signification par exploit d'huissier du 13 décembre 2010 des jugements du tribunal de grande instance

TOURNIER ETAIENT EXONERES DES DROITS DE MUTATION S'AGISSANT DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, LE JUGEMENT DEFERE, TOUT EN DECLARANT ETABLIE LADITE DONATION DEGUISEE, A ENONCE QUE SI LA PRESOMPTION