TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête n°2300970 enregistrée le 7 avril 2023 et des pièces complémentaires transmises le 3 mai 2023, M. D F et Mme C E, représentés par Me Marbot, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Andoins a décidé de préempter les parcelles référencées section B n°320, 953 et 961 à Andoins ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Andoins la somme de 1000 euros, pour chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence au regard de la jurisprudence Hourdin du Conseil d'Etat ; 
 - l'accord donné à Mme E par sa banque pour bénéficier d'un crédit en vue de l'achat de la maison ne pourra être maintenu très longtemps au regard de la hausse du taux des crédits et des ressources limitées dont elle dispose ; 
 - l'achat de la maison permettrait à Mme E d'accueillir sa mère souffrant de handicap à son domicile. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du service des domaines ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable des finances publiques ; 
 - la décision de préemption a été notifiée par la maire de la commune d'Andoins, alors même qu'elle n'avait pas compétence pour ce faire puisqu'elle n'était plus titulaire du droit de préemption, celui-ci ayant été délégué au directeur de l'EPFL Béarn Pyrénées ; 
 - elle ne fait pas état avec suffisamment de précisions du projet qu'elle entend réaliser sur les parcelles concernées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la commune d'Andoins et l'établissement public foncier local Béarn Pyrénées, représentés par Me Cambot, concluent : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. F et de Mme E au bénéfice de la commune d'Andoins et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. F et de Mme E au bénéfice de l'établissement public foncier local Béarn Pyrénées. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 - en omettant de produire la promesse de vente, l'acquéreur ne justifie pas de son intérêt à agir ; 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence devra être écartée compte tenu du temps mis par les requérants pour saisir le juge des référés ; 
 - le vendeur ne bénéficie pas d'une présomption d'urgence ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération : 
 - l'absence de consultation du service des domaines et de transmission au responsable des finances publiques n'a eu aucune influence sur la décision prise et n'a privé en rien les requérants d'une garantie ; 
 - la commune d'Andoins a notifié au propriétaire son acceptation du prix proposé dans la déclaration par courrier réceptionné le 9 février 2023, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner ; 
 - l'exercice du droit de préemption est justifié par le projet de " développement de l'habitat " et de " contribution à l'aménagement sécurisé et qualitatif du village à proximité des services existants dans le centre bourg, qui connaît actuellement une importante opération de requalification et de restructuration des espaces publics ", qui s'est concrétisé par deux scénarii présentés lors du conseil municipal du 3 février 2023. 
 II. Par une requête n°2300971 enregistrée le 7 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrée le 3 mai 2023, M. D F et Mme C E, représentés par Me Marbot, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées a décidé de préempter les parcelles référencées section B n°320, 953 et 961 à Andoins ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local Béarn Pyrénées la somme de 1000 euros, pour chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence au regard de la jurisprudence Hourdin du Conseil d'Etat ; 
 - l'accord donné à Mme E par sa banque pour bénéficier d'un crédit en vue de l'achat de la maison ne pourra être maintenu très longtemps au regard de la hausse du taux des crédits et des ressources limitées dont elle dispose ; 
 - l'achat de la maison permettrait à Mme E d'accueillir sa mère souffrant de handicap à son domicile. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption: 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du service des domaines ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable des finances publiques ; 
 - elle a été notifiée par la maire de la commune d'Andoins, alors même qu'elle n'avait pas compétence pour ce faire puisqu'elle n'était plus titulaire du droit de préemption, celui-ci ayant été délégué au directeur de l'EPFL Béarn Pyrénées ; 
 - elle ne fait pas état avec suffisamment de précisions du projet qu'elle entend réaliser sur les parcelles concernées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la commune d'Andoins et l'établissement public foncier local Béarn Pyrénées, représentés par Me Cambot, concluent : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. F et Mme E au bénéfice de la commune d'Andoins et à ce que la somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. F et de Mme E au bénéfice de l'établissement public foncier local Béarn Pyrénées. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 - la décision du directeur de l'EPFL ne fait pas grief dans la mesure où c'est le conseil municipal qui a exercé le droit de préemption ; 
 - en omettant de produire la promesse de vente, l'acquéreur ne justifie pas de son intérêt à agir ; 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence devra être écartée compte tenu du temps mis par les requérants pour saisir le juge des référés ; 
 - le vendeur ne bénéficie pas d'une présomption d'urgence ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération : 
 - l'absence de consultation du service des domaines et de transmission au responsable des finances publiques n'a eu aucune influence sur la décision prise et n'a privé en rien les requérants d'une garantie ; 
 - la commune d'Andoins a notifié au propriétaire son acceptation du prix proposé dans la déclaration par courrier réceptionné le 9 février 2023, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner ; 
 - l'exercice du droit de préemption est justifié par le projet de " développement de l'habitat " et de " contribution à l'aménagement sécurisé et qualitatif du village à proximité des services existants dans le centre bourg ", qui s'est concrétisé par deux scénarii élaborés lors de la réunion du 1er février et présentés lors du conseil municipal du 3 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu la requête n°2300968 par laquelle M. D F et Mme C E demandent l'annulation de la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Andoins a décidé de préempter les parcelles référencées section B n°320, 953 et 961 à Andoins  
 Vu la requête n° 2300969 par laquelle M. D F et Mme C E demandent l'annulation de la décision du 20 février 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées a décidé de préempter les parcelles référencées section B n°320, 953 et 961 à Andoins              
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 24 avril 2023 à 14 heures 30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Marbot, représentant de M. F et de Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre développe l'irrecevabilité du recours à l'encontre de la décision de l'EPLF qui n'a pas de compétence pour décider de la préemption mais seulement pour gérer les conséquences de la décision prise par le conseil municipal. Mais en revanche, la décision signée par le maire est elle aussi entachée d'incompétence, le conseil municipal ayant mis fin à la délégation donnée au maire. Le moyen tiré de l'absence de définition suffisamment précise du projet de la collectivité est lui aussi développé. 
 - les observations de Me Cotot, représentant de la commune d'Andoins et de l'établissement public foncier local, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre admet que la décision de l'établissement public foncier local en date du 20 février 2023 est dépourvue de caractère décisoire, la collectivité ayant décidé de conserver la compétence en matière de prise de décision de préemption. En l'espèce, le maire a signé au nom du conseil municipal et non en tant que titulaire d'un pouvoir propre. Enfin, la définition du projet est suffisamment précise, la jurisprudence ayant évolué pour permettre aux collectivités de bénéficier de réserve foncière en vue d'aboutir dans des projets prédéfinis sans qu'il y ait besoin d'un projet totalement abouti. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F est propriétaire d'un terrain à Andoins. Ce terrain est bâti d'une maison qu'il a loué à Mme E, avec laquelle il a signé une promesse de vente. Par délibération du 3 février 2023, le conseil municipal de la commune d'Andoins a décidé de préempter le bien de M. F. Par une décision du 20 février 2023, notifiée le 23 février 2023, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées a décidé d'exercer le droit de préemption. M. F et Mme E, qui projetait d'acquérir ce bien, demandent la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2023 ainsi que la suspension de l'exécution de la décision prise par le directeur de l'EPFL le 20 février 2023. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes visées, ci-dessus, sous les n° 2300970 et 2300971, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la recevabilité de la requête n°2300971 : 
 3. La commune d'Andoins et l'EPFL Béarn Pyrénées soutiennent qu'en omettant de produire la promesse de vente, l'acquéreur n'a pas justifié de son intérêt à agir. Toutefois, postérieurement à l'enregistrement du mémoire en défense, les requérants ont transmis la promesse de vente signée par M. F et Mme E. Dès lors, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête manque en fait et doit être écarté. 
 4. Il résulte de l'instruction et des débats tenus au cours de l'audience de référé, que la décision prise par le directeur de l'EPFL Béarn Pyrénées le 20 février 2023 n'a pas de caractère exécutoire, le conseil municipal ayant décidé de confier à l'EPFL Béarn Pyrénées seulement " la gestion des conséquences de l'exercice du droit de préemption ". Par sa décision du 20 février 2023, l'EPFL Béarn Pyrénées n'a fait que confirmer la décision par laquelle le conseil municipal a décidé de préempter le bien de M. F. Par suite, le recours formé à l'encontre de la décision prise par le directeur de l'EPFL Béarn Pyrénées en date du 20 février 2023 est irrecevable et sera rejeté 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 6.  En l'espèce, la suspension de la décision en litige est demandée, notamment par Mme E, en sa qualité d'acquéreur évincé. Par ailleurs, la commune d'Andoins ne justifie d'aucune circonstance particulière s'attachant à la réalisation rapide du projet ayant donné lieu à l'exercice du droit de préemption et ne fait état d'aucune circonstance propre à établir qu'elle ne pourra respecter le délai prévu par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par délibération du 3 février 2023, le conseil municipal de la commune d'Andoins a décidé de déléguer non pas l'exécution du droit de préemption mais " la gestion des conséquences de l'exercice du droit de préemption ". Par la même décision, le conseil municipal a décidé de préempter le bien appartenant à M. F. Cette décision a été notifiée par la maire de la commune, au nom du conseil municipal. Ce n'est que pour pouvoir exercer sa compétence que le conseil municipal a supprimé la délégation accordée à la maire de la commune en vue de préempter le bien de M. F. La notification du conseil municipal, en tant qu'il décide de la préemption ne constitue pas un pouvoir propre du maire mais la notification du maire au nom du conseil municipal de la décision de préemption. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du maire de la commune d'Andoins n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. ". 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles  justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 10. Aux termes de la décision en litige, le conseil municipal de la commune d'Andoins a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles concernées en vue de " travaux d'aménagement en continuité des travaux de revitalisation et de sécurisation du centre bourg ", la maison pouvant " être réhabilitée ou déconstruite pour laisser place à un programme neuf selon un scénario restant à définir en fonction des investissements à engager ". En outre, il ressort des pièces du dossier qu'une réunion s'est tenue le 1er février 2023 entre le maire de la commune d'Andoins et une architecte dans le but d'élaborer différents scénarii possibles, qui ont par la suite été présentés lors du conseil municipal du 3 février 2023 dans la continuité de l'axe 1 du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de la commune, relatif à la revitalisation du centre bourg. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de projet suffisamment précis, s'inscrivant dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement, n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 11. En troisième lieu, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, une des conditions de l'article L. 521-1 du code justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune d'Andoins en date du 3 février 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Andoins et l'EPLF Béarn Pyrénées, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à aux requérants la somme que ceux-ci demandent au titre des frais de justice. Il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la commune d'Andoins et de l'EPLF Béarn Pyrénées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2300970 et 2300971 de M. F et de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Andoins et l'établissement public foncier Béarn Pyrénées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, à Mme C E, à Me Marbot, à la commune d'Andoins, à l'établissement public foncier local Béarn Pyrénées et à Me Cotot. 
 Fait à Pau, le 9 mai 2023  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. ALe greffier, 
 Signé 
        M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier, 
 Signé 
 2 ; 2300971