jugement attaqué a dénaturé ses écritures, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'opération de démembrement entre usufruit et nue-propriété est soumise à une présomption

la vente conclue entre eux et la société d'exploitation du Buisson est soumise au droit de préemption de la SAFER, de l'annuler et de déclarer la SAFER acquéreur des parcelles, alors, selon

soit qu'elle renonce à son droit de préemption. 5.

principale, régulière, dont elle tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du code du travail ; 3 / que la présomption

mensuelle du travail contractuellement prévue ; que le dépassement de ce seuil fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption

constitue qu'un indice de propriété, ni interdire aux parties d'établir son caractère erroné ; qu'en s'estimant lié par les limites indiquées au cadastre et en refusant d'apprécier la portée des présomptions

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption

C... le bénéfice de cette présomption au motif qu'il ne tirait pas l'essentiel de ses revenus de sa collaboration avec la société Presse féminine de proximité a violé les articles L. 1221-1 et L. 7112-

V... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes dirigées contre la société Sade CGTH alors : « 1°/ que l'origine d'un incendie ne pouvant être généralement établie que par présomptions

l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaire riverains ; qu'il s'ensuit qu'en qualifiant le chemin des Coudras de chemin d'exploitation, pour en déduire que cette qualification détruit la présomption

suite d'un contrôle par cinémomètre, établissait que le demandeur roulait à une vitesse de 127 km/h sur une section de voie où la vitesse était limitée à 80 km/h ; "alors qu'il n'existe pas de présomption

qui a agi, lors de ses achats, en tant que gérant de la SARL SV Sud reconnaît avoir commis les faits de faux en écritures de commerce et d'usage des pièces fausses ; "que cet aveu constitue une présomption

"en ce que la décision attaquée a confirmé la décision attaquée rejetant la demande de mise en liberté provisoire de l'exposant ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit rechercher, par l'appréciation des éléments fournis par l'administration, s'il existe des présomptions

, le juge doit préciser concrètement en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude imputé à une personne morale, contre laquelle sont relevées des présomptions

, le juge doit préciser concrètement en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude imputé à une personne morale, contre laquelle sont relevées des présomptions

pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage selon la ligne préconisée par l'expert, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite sollicitée alors, selon le pourvoi, que le magistrat, qui a retenu pour fonder l'existence des présomptions des documents relatifs à des