Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 937 résultats pour « prêt contracté par un professionnel de l'immobilier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D331-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32 sous réserve des dispositions de l'article D. 331-50, aux conditions fixées par les articles D. 331-54 et D. 331-59-5, les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent les logements
Article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes morales ou physiques lorsque ces logements bénéficient de prêts conventionnés dans les conditions définies par les articles D. 331-63 à D. 331-77 du code précité :
Article L31-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 33
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources
Article 10
Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois.
Article 29
I. ― Le droit à pension de réversion est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le mariage a été contracté avant la mise en réforme au sens de l'article 13 ou de l'article 14, ou avant le décès du conjoint si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
Article 24
Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse trimestriellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 65
L'utilisation, au cours de la fabrication, de mono et diglycérides d'acides gras (E 471) est autorisée dans les flocons et grains de céréales prêts à l'emploi.
Article 8
Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.
Article D514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-32 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article D331-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article D331-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article R461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Article Annexe
Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.11. bis éco-prêt copropriétés - Relance et suppression des prêts non clôturés FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Ces prêts ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux I et II de l'article R. 313-19-1. Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce
Article 8
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.
Article 15
Les prêts fixés à l'article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l'arrêté du 10 février 1972.
Article L330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.
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