la société Assist card, avec laquelle elle avait conclu un contrat lui assurant, pour elle-même et son fils mineur, la gratuité de l'assistance médicale aux Etats-Unis, en remboursement des frais occasionnés

des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne se trouve pas sérieusement contestable au vu des témoignages produits ni du reste contestée même si l'auteur des propos

ne fait que rémunérer des tâches occasionnelles, sans aucunement répondre aux moyens déterminants des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) que le 25 mars 1986, au cours de travaux de construction d'une plate-forme de forage exécutés par la société Compagnie française d'entreprises métalliques (la CFEM), et à l'occasion

l'armoire et le mur, tenté de l'embrasser sur la bouche, lui avait coincé les mains dans le dos, et l'avait serrée contre lui en lui caressant fortement les hanches et le postérieur ; que A... a précisé

X... au titre des ventes qu'il avait réalisées à l'occasion de deux foires et de l'ouverture d'un nouveau magasin de cette société ; que la cour d'appel (Rennes, 21 juin 1995) a annulé ce redressement

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Fiat auto fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créances peut être effectuée par un préposé

irrecevable l'appel de Jean-Michel X... contre l'ordonnance de renvoi rendue le 31 décembre 2004 par le juge d'instruction de Marmande et déclaré sans objet les questions préjudicielles soulevées à l'occasion

de préjudices subis par une multitude de consommateurs, invoquait le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs du fait de l'atteinte portée à la santé et à la sécurité de ceux-ci à l'occasion

[T], son associé unique et gérant, lui a fait apport de 800 parts de la société Ergo, réalisant à cette occasion une plus-value.

complices tels que Patrick Z..., qui devait confirmer ces pratiques, ce dernier indiquant même que Marcel X... avait l'habitude de faire peur au client, au cours d'une première séance, pour ensuite proposer

tenus par celui-ci, le 11 octobre 1988, à Bobigny, à l'occasion d'une conférence de presse, et ainsi articulés : "Je veux aujourd'hui vous parler de notre décision de réagir au problème de fraude électorale

qu'en permettant au Crédit Suisse, qui imposerait à son cocontractant d'agir devant les juridictions zurichoises, d'agir de son côté devant « tout autre tribunal compétent », la clause litigieuse ne précise

travaux sur son lot privatif ne saurait, en dehors de toute maladresse ou imprudence, lui être imputé à faute ; que par suite, la cour d'appel, qui se borne à relever que le plancher s'est effondré à l'occasion

par l’impossibilité de louer le bien dans le cadre de la défiscalisation ; - l’instauration d’une expertise destinée à préciser les travaux restant à exécuter et les délais d’exécution.

immédiatement recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Batisoft fait grief à l'arrêt d'avoir mis des indemnités à sa charge au profit de la société CEI à l'occasion

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Bernard X..., docteur en médecine, dirigeant de la Clinique du Rond Point des Champs Elysées, est poursuivi pour avoir proposé

qu'à partir de mars 1997, la société RENAULT RETAIL GROUP a exigé un paiement comptant des véhicules d'occasion achetés par la société C.E.L.T.A.