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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00259
4 février 2016
d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte-garderie en vertu d'un contrat de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par
6079b0ec9ba5988459c50c55
20 novembre 1985
PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A TITRE DE PARTICIPATION AUX COTISATIONS DESTINEES A L'UNION MUTUALISTE TARNAISE EN VUE DE LA GARANTIE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100527
5 juin 2019
correspondant à cette prestation ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le consultant a accompli diverses prestations pour le compte de la société, laquelle lui a versé une somme de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01670
22 septembre 2010
de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic de Lorraine les indemnités de chômage versées au salarié
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
18 janvier 2024
À partir de 2011, il a exercé plusieurs mandats ( membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant au CHSCT, délégué syndical), et enfin, à compter du 20 décembre 2016, membre du comité
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
A titre subsidiaire, il demande de dire que la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED a commis plusieurs fautes délictuelles à son encontre et de condamner la Société ASSOCIATES PRESS LIMITED à lui verser la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c85
26 avril 2023
[X] était salarié de l'entreprise depuis le 20 novembre 2012. Le jugement sera confirmé de ce chef. b - les fonctions exercées M.
1ère Chambre
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition En ce qui concerne l'acquisition en opération de défiscalisation et la déductibilité de la charge locative de la presse plieuse de l'entreprise : 9.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657
30 septembre 2014
à compter du 1er janvier 2008 ; qu'un accord de substitution a été conclu le 26 mai 2009 prévoyant le versement d'une prime d'ancienneté selon les modalités prévues par la convention collective des métiers
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
L'intégralité de vos prestations versées par mon organisme, actuelles ou potentielles, relatives à la période litigieuse, toute indemnisation pour une interruption du travail en rapport avec des sinistres
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00134
31 janvier 2024
de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202120
17 décembre 2009
, il n'y est nullement précisé à qui revient la charge de cette déclaration ; qu'interrogé sur ce point, l'assureur a d'ailleurs indiqué que lorsque les prestations sont versées directement au salarié,
17e Chambre B
60376bbf8a7a604854512d6c
26 mars 2015
membres du comité d'entreprise avait porté les faits à la connaissance de la direction plusieurs mois auparavant laquelle s'était contentée de répondre qu'il lui fallait des preuves.
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
comm
61372305cd580146774046e4
24 février 1998
de la seule société Socotec, ce qui excluait précisément que la prime qu'il a sollicitée de la société EDF puisse être la rémunération supplémentaire pouvait être due par l'employeur à un salarié qui
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11440
5 décembre 2018
En l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'employeur n'alléguant ni ne démontrant pas qu'il est inférieur à onze salariés, du montant de la rémunération versée à Mme Y..., de son âge au
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02383
2 décembre 2009
X... à restituer à la société Disney Hachette presse la somme versée en exécution de la transaction, fait courir les intérêts à compter de " la signification du présent arrêt " ; Qu'en statuant ainsi
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b7747502
24 avril 2025
d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
5fd874da4bdb7b971dd108fd
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ea
13 mars 2008
Le comité d'entreprise ne saurait réclamer réparation que du préjudice subi par lui et non par les salariés.
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