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28 964 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00259

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte-garderie en vertu d'un contrat de prestations de services conclu le 14 décembre 2007 par

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c55

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A TITRE DE PARTICIPATION AUX COTISATIONS DESTINEES A L'UNION MUTUALISTE TARNAISE EN VUE DE LA GARANTIE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

correspondant à cette prestation ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le consultant a accompli diverses prestations pour le compte de la société, laquelle lui a versé une somme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01670

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic de Lorraine les indemnités de chômage versées au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2a9aa34ad10008581c11

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

À partir de 2011, il a exercé plusieurs mandats ( membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant au CHSCT, délégué syndical), et enfin, à compter du 20 décembre 2016, membre du comité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A titre subsidiaire, il demande de dire que la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED a commis plusieurs fautes délictuelles à son encontre et de condamner la Société ASSOCIATES PRESS LIMITED à lui verser la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c85

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[X] était salarié de l'entreprise depuis le 20 novembre 2012. Le jugement sera confirmé de ce chef. b - les fonctions exercées M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition En ce qui concerne l'acquisition en opération de défiscalisation et la déductibilité de la charge locative de la presse plieuse de l'entreprise : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

à compter du 1er janvier 2008 ; qu'un accord de substitution a été conclu le 26 mai 2009 prévoyant le versement d'une prime d'ancienneté selon les modalités prévues par la convention collective des métiers

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'intégralité de vos prestations versées par mon organisme, actuelles ou potentielles, relatives à la période litigieuse, toute indemnisation pour une interruption du travail en rapport avec des sinistres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00134

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202120

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

, il n'y est nullement précisé à qui revient la charge de cette déclaration ; qu'interrogé sur ce point, l'assureur a d'ailleurs indiqué que lorsque les prestations sont versées directement au salarié,

Source officielle
CA

17e Chambre B

60376bbf8a7a604854512d6c

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

membres du comité d'entreprise avait porté les faits à la connaissance de la direction plusieurs mois auparavant laquelle s'était contentée de répondre qu'il lui fallait des preuves.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

de la seule société Socotec, ce qui excluait précisément que la prime qu'il a sollicitée de la société EDF puisse être la rémunération supplémentaire pouvait être due par l'employeur à un salarié qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11440

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

En l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'employeur n'alléguant ni ne démontrant pas qu'il est inférieur à onze salariés, du montant de la rémunération versée à Mme Y..., de son âge au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02383

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... à restituer à la société Disney Hachette presse la somme versée en exécution de la transaction, fait courir les intérêts à compter de " la signification du présent arrêt " ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5b2364a383b7747502

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A titre subsidiaire, il demande de dire que la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED a commis plusieurs fautes délictuelles à son encontre et de condamner la Société ASSOCIATES PRESS LIMITED à lui verser la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2ea

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Le comité d'entreprise ne saurait réclamer réparation que du préjudice subi par lui et non par les salariés.

Source officielle

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