de la preuve ; que la charge de la preuve d'un tel risque pèse sur celui qui l'allègue ; qu'un tel risque est exclu lorsque le titulaire de la marque n'a pas mis en place un système de distribution exclusive

Le 7 septembre 2004, le parquet d’Antalya rendit une ordonnance de non-lieu au vu du rapport de l’institut médico-légal et de l’insuffisance des preuves à charge.

Son avocat fit valoir l'absence d'une quelconque preuve solide à charge, étant donné que la déclaration d'aveux invoquée par l'accusation n'avait aucune valeur probante dès lors qu'elle n'était pas signée

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge

pas utile et n’aurait pour seul but que de pallier la carence de la locataire dans la charge de la preuve.

ET NUL NE POUVANT, EN VERTU D'UN PRINCIPE GENERAL DE Y..., ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, OU RAPPORTER, PAR SA PROPRE AFFIRMATION, LA PREUVE

mais que s’il s’appuyait devant le tribunal sur un fait qu’il n’aurait pas mentionné au cours de ses interrogatoires, le tribunal pourrait considérer cette attitude comme corroborant les éventuelles preuves

Suivant l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Sur la charge de la preuve : 4.

de la preuve, et mettent à la charge du liquidateur de la société débitrice l'obligation de prouver que les marchandises revendiquées n'existaient plus en nature au jour du jugement d'ouverture ; qu'en

[Y] à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure, telle que mise à sa charge par le jugement du 6 février 2019, que Mme [M] ne rapportait pas la preuve qu' "[[C]] serait toujours à la charge de sa

commercialisation, la société ne démontre pas que ces opérations ont été faites dans son seul intérêt, ni qu'elle en a tiré une contrepartie de nature à les justifier ; qu'elle ne combat pas ainsi utilement la preuve

par les premiers juges, et a fait peser la charge de la preuve des griefs invoqués sur l'employeur, et, notamment, les incidents suscités constamment par le salarié avec les fournisseurs, a violé l'article

que les requérants ont eu la faculté d’interroger cette personne avant le procès en révision; par ailleurs, les déclarations de celle-ci ne sont qu’un élément ayant servi à corroborer la principale preuve

d'un sinistre n'apporte pas la preuve que la MATMUT était débitrice des régularisations 1985, les bénéfices à répartir entre les mutualistes étant toujours aléatoires et leur versement ayant toujours

Quant au grief tiré de l’inexistence d’un minimum de preuve à charge pour conclure à la culpabilité, il s’agit du plus faible des arguments car, au fond, il ne s’agit que d’une divergence sur l’appréciation

et que le juge ne peut mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif ; qu'en ayant reproché à la société Philippe Rey de ne pas avoir apporté "un quelconque élément de nature à établir qu'il

Toutefois, Mme J... qui prétend obtenir le bénéfice d'une indemnité due au preneur sortant est défaillante à rapporter la preuve dont elle a la charge, des améliorations apportées au fonds et des installations