sur ses comptes bancaires, des encaissements sur le compte de Mme A pour son compte personnel, des encaissements de chèques au titre de la rétrocession sur le compte de Mme A pour son compte propre et

Thiriez, avocat de la société SBT-Batif, de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-près annexé 3.

Z..., ce dernier les encaissant sur le compte de sa fille. M.

Y... le 18 octobre 1999 un chèque d'un montant de 600 000 F dont l'encaissement a été différé à la date de l'acquisition effective de la propriété ; qu'il s'est engagé au nom de la SCI LE PETIT REYBAUD

En effet, il est clairement précisé dans cet article que les remises de chèques sont portés au solde du compte sous réserve d'encaissement ; que le fait que la remise soit encaissée par la banque présentatrice

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] (Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS n°662 042 449) Représentée par Me Sébastien

1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA Banque Cic Nord Ouest, prise

Le deuxième rendez-vous a porté sur les encaissements des chèques ainsi relevés, sur lesquels M. B a pu fournir ses explications.

acomptes ; / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ()

continuation de l'exercice du mandat de gérant d'une société malgré l'interdiction de son contrat de travail, ainsi que des détournements de fonds ; Attendu que pour retenir que ce licenciement devait priver

Jean-Pierre Z..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

du prétendu mandataire ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le mandat apparent ne se déduisait pas de ce que, pendant vingt-sept ans, l'administrateur de biens avait émis des avis d'échéance, encaissé

domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Verdier, société anonyme, dont le siège social est sis ..., prise

du chèque litigieux, faute d'autres explications; que la reconnaissance de l'encaissement de ce chèque par la société Financière Rive Gauche constituant la cause de révision invoquée par la

conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

X..., agent d'assurance, l'encaissement par celui-ci des sommes payées par la société J.

que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, aux seuls motifs que la faute du salarié n'avait causé aucun préjudice au client ni à l'employeur et qu'elle était isolée, la cour d'appel a privé

D'ASSURANCE, QUE DES LORS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST FONCTION DU DROIT AUX COMMISSIONS, LUI-MEME SUBORDONNE D'APRES LES ARTICLES 10 ET 11 DU STATUT A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENCAISSEMENT

X...ait négocié et pris cette commande.