société Eximium et de confirmer la décision de rejet de leur réclamation, alors « que si ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale

Crédit mutuel de Bergerac fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un établissement de crédit, même en présence d'une situation obérée, n'est pas tenu par principe

ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire transformée en liquidation judiciaire ; que, faute d'avoir recherché si la créance des époux Y... avait été admise au passif du débiteur principal

préélectoral ; alors, de deuxième part, que le Tribunal n'a pas procédé à l'analyse de la structure juridique du CASIP ; qu'un établissement de moins de onze salariés devait être rattaché à un établissement principal

activités de la société ; qu'en matière de compétence territoriale, le critère du siège réel de la personne morale posé par l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 n'est qu'une application du principe

des insuffisances de même nature ayant perduré, qu'en imposant un délai minimum entre l'avertissement et le licenciement, la cour d'appel pose une exigence qui ne résulte d'aucune règle et d'aucun principe

licencié le 10 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 janvier 1995) d'avoir rejeté ses demandes principales d'annulation de la procédure d'expulsion diligentée contre lui et de réintégration, et sa demande subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts d'Alès, domicilié en ses bureaux, Hôtel

, a formé un pourvoi incident ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

996,82 francs, outre intérêts au taux légal ; Attendu que la société Approval fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la juridiction saisie d'une demande principale

son épouse, Mme X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des commissions différées pendant les périodes d'arrêt de maladie de son époux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

[G] coupable de viols par concubin et de violences volontaires habituelles ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours par concubin, alors « que par exception au principe posé

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.