Codes de loi français

Article 8

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant chef des services de laboratoire les surveillants des services de laboratoire des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli trois années

Article 15

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants dans le grade de surveillant-chef des services d'électroradiologie les surveillants des services d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli

Article 67-19

Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %. Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.

Article 99

jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure, nonobstant les conditions d'ouverture de droit mentionnées à l'article 84, au dépôt de la demande de liquidation de pension et à la date effective

Article 3

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ; b) Représentants du personnel : EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 0 à 200 4 ou 5 4 ou 5

Article 10

au 3° de l'article 5, les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable doivent justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen, en position d'activité ou de détachement, d'au moins huit années de services publics

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ; 3° Ils n'engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 dudit code.

Article 3

Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement est mis en place au plus tard le 1er novembre 1985.

Article R914-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils doivent être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 3° Les maîtres de l'enseignement public

Article R1342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 45

-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20, ainsi que les substances et mélanges classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B sont détenus en vue de la vente ou de la distribution

Article 6

cette publication dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France,

Article 443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités

Article 20

Au cas où il résulterait des faits de la cause que l'acheteur a acheté à un prix inférieur de plus du quart au juste prix, il pourra à la requête du ministère public être frappé d'une amende civile égale à la différence entre le juste prix et son prix

Article 214

En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble non suivie de surenchère, l'ouverture de la procédure de distribution peut être demandée par chaque créancier hypothécaire ou gagiste, par l'acquéreur, et en tant que le prix de vente est exigible, par le vendeur

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat

Article 6

Peuvent être admis à participer aux examens professionnels les agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs

Article 5

Avant le 1er novembre le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration de chaque société nationale et établissement public et soumis, accompagné de l'état de ses effectifs, à l'approbation

Article 1

Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les cycles de travail applicables dans les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs

Article 12

Les mêmes obligations incombent aux sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement ou de la restauration dès lors que le coût global des travaux excède 50 p. 100 du prix d'acquisition des immeubles