commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil" ; Considérant que les dispositions initiales précitées de l'article L.47 du ivre des procédures

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers

juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et préciser les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux ordonnances sur

juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et préciser les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile relatives aux ordonnances sur

et R. 202-6 du livre des procédure fiscales ; que l'application à l'espèce de la procédure prévue par le livre des procédures fiscales conduit à appliquer devant la cour d'appel les règles de la procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice de visites et de saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs

fiscales ; et alors, d'autre part, que le délai de reprise de l'Administration de trois ans prévu aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales interdit au juge autorisant les visites

fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales : 7.

L. 102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure C...

L. 102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure C...

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

fiscales; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, conformément à l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales, le juge avait reçu de l'Administration les

fiscales, et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, selon l'article L. 283 C VI du livre des procédures fiscales, l'instrument uniformisé établi par l'Etat membre

significative, I'ordonnance attaquée manque de base légale au regard de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures

fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices

fiscales ; Attendu que l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, les années correspondant aux exercices sur lesquels porte

de la procédure tirée de la méconnaissance, lors de la procédure d'enquête, des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que le délit de fraude fiscale se prouve

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables