Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 078 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »
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EXTRAIT
Article 5
Dans les sociétés prévues aux articles 42, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires
Article 23
Il assure le fonctionnement des services du centre, affecte le personnel, règle les questions relatives à la discipline interne et représente le centre dans tous les actes de la vie civile.
Article D1142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 96
Les objectifs de progression et les mesures de correction mentionnés à l'article L. 1142-12 sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes
Article R236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43
Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne communique sa nouvelle adresse au
Article L6161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles
Article 4
Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté
Article 2
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.
Article 68
-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. II.
Article R3415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Il peut décider de recourir à une procédure exceptionnelle de consultation écrite lorsqu'il est nécessaire que le conseil d'administration délibère dans les délais les plus brefs.
Article 279 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16
opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2° Aux représentations
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 3
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : CATÉGORIE REPRÉSENTÉE
Article L7123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.
Article D4153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Article R1432-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail est fixée comme suit :
Article 3
L'examen de la spécialité métiers des services administratifs de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Article 3
L'examen de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Article 4
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires. A. Admissibilité
Article Annexe IV bis
DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE
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