[I] avait, en raison de l'accident, été déclaré inapte à son poste de cadre, chef de secteur produit en CDI dans un centre de traitement de déchets industriels dangereux, ainsi qu'à tout poste impliquant

substances anabolisantes, établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit

de base de données, alors : « 1°/ que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à

ou groupe de produits déterminés.

X... du désistement de son pourvoi au profit de Mmes Y..., Z..., de M. A..., de Mmes B..., C..., de M. et Mme D..., de MM. E..., F..., de Mmes G..., H..., I..., J..., K..., de MM.

(Puy-de-Dôme) Riom, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de M.

de la société Arccad, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Henri Biaugeaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 2ème alinéa 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 1382 du Code civil, 6 de la Convention

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit

pourvoi formé par Mme Francine X..., divorcée Y..., demeurant rue du Pré d'Astié, 46110 Quatre Routes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1993 par cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 374 F-B Pourvoi n° M 20-18.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D].

d'oeuvre de l'esprit, a condamné les 2 premiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

" 1- alors que l'importateur qui se conforme aux contrôles réglementaires du produit et aux résultats d'analyse du laboratoire agréé pour la délivrance du certificat CE avant de distribuer le produit

qu'en ont les consommateurs – les risques que peuvent entraîner l'utilisation du produit ; qu'en application de ces caractéristiques et de ces critères un produit est susceptible de répondre à la fois

Considérant qu'aux termes de l'article 1386-1 du code civil, devenu l'article 1245-1 : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit... " ; qu'aux termes de l'article 1386

Le contrat précisait que son droit de distribution sur le territoire français n'était pas exclusif et qu'elle devrait se fournir auprès de grossistes auxquels la société Autodesk vend les produits.