AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722f5cd58014677403b83
14 janvier 1998
14 janvier 1998
, il n'y a pas lieu d'examiner les contestations portant sur les éléments de patrimoine respectifs des époux, la rupture du lien conjugal entraînant une disparité momentanée ; Qu'en se déterminant par
Source officiellePage 36 sur 4315
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200864
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, respectivement, les sommes de 331 187,70 euros et de 677 900,19 euros, alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs, qui a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus
Source officielle