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86 288 résultats pour « professions respectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722f5cd58014677403b83

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

, il n'y a pas lieu d'examiner les contestations portant sur les éléments de patrimoine respectifs des époux, la rupture du lien conjugal entraînant une disparité momentanée ; Qu'en se déterminant par

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200864

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, respectivement, les sommes de 331 187,70 euros et de 677 900,19 euros, alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs, qui a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64f

Appel

28 février 2008

28 février 2008

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - leur situation respective

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71cf

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que, d'une part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005298299

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

#xa0; Le 5 janvier 1990, les requérants déposèrent deux recours distincts au greffe du juge d’instance de Catane, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir le paiement de prestations professionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306184_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

consolidation de son état de santé, · pourcentage du Déficit Permanent Partiel, · troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305415_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

consolidation de son état de santé, · pourcentage du Déficit Permanent Partiel, · troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

concernées, et ne servait pas uniquement à remplacer des déclarations authentiques égarées par la poste ; qu'elle était de surcroît connue et tolérée par le gérant qui y avait lui-même recours ; que professionnels

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8c2

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' association l' Ecole professionnelle de dessin industriel, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d954

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X..., salarié de la société Elf Atochem, a adressé, le 31 août 1996, une déclaration de surdité professionnelle à la Caisse primaire d'assurance maladie, laquelle, après enquête, a, par décision du 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Les relations extra professionnelles que vous avez pu entretenir avec un collaborateur ayant 2 années d'expérience professionnelle de plus que vous, constituent une affaire d'ordre privé qu'il ne appartient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] et [S], élus respectivement titulaire et suppléant, en raison du non-respect par la liste présentée par le syndicat CGT JST transformateurs (le syndicat) des règles de représentation proportionnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100227

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... , l'absence de démarches de l'épouse, âgée de 48 ans, pour retrouver une activité professionnelle et le défaut de production par celle-ci des justificatifs de sa situation s'opposent en équité à ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01972

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 4. M. N... a formé appel le 12 février 2020 de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd70

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Elisée X... déclarait que Mme Y..., qui ne supportait ni la présence constante de son mari au foyer ni la baisse de revenus liée au changement de situation professionnelle de son époux, laissait ce dernier

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201230

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [W], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201231

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [U], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff0

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 janvier 1992), que l'Union régionale des sociétés de secours minières (URSSM) a fixé, respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401521_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

La CPAM s'en rapporte à justice sur les demandes d'expertise et de provision formulées par la requérante et demande au juge des référés de condamner toute partie succombante aux dépens.

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