Par acte d'huissier du 18 novembre 2014, [S] [G], la Sarl [S] [G] et la Sci Gei-Terre ont assigné à jour fixe [L] [Q] devant le tribunal de grande instance de Narbonne en nullité de la promesse de vente

Par acte du 14 mars 2017, cette société a requis la mise aux enchères de ces biens pour purger son hypothèque, réquisition signifiée à l'acquéreur, aux vendeurs, au notaire instrumentaire et au séquestre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JANICOT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE

, transforme une offre ferme, rétractable avant acceptation, en promesse obligatoire, pendant le délai contractuel, que cet acte unilatéral se transforme ainsi automatiquement en promesse synallagmatique

DE CETTE SOCIETE QU'IL POSSEDAIT, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE CREDIT LYONNAIS DEVANT PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DONT D., EN

Un premier avenant à la promesse de vente a été conclu le 2 juillet 2021 puis un second, le 21 octobre 2021, prorogeant notamment le délai de réalisation de la promesse de vente au 15 septembre 2022.

En conséquence, faute pour Monsieur [D] d'avoir procédé à la levée de l'option qui lui était consentie jusqu'au 8 décembre 2020, la promesse de vente est devenue caduque à cette date, et c'est sans faute

Or, aux termes de la promesse du 18 août 2021, la Sci [H] s'obligeait à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la signature de la promesse

la SCI) a apporté en compte courant à la société Mymo (la société) la somme de 200 000 euros, remboursable le 31 décembre 2008 ; que, pour en garantir le remboursement, la société s'est engagée à hypothéquer

Toute révocation ou rétractation unilatérale de la volonté du PROMETTANT sera de plein droit dépourvu de tout effet sur le contrat promis du fait de l'acceptation de la présente promesse en tant que telle

X... a été engagé le 1er novembre 1967 en qualité de chauffeur-acheteur par la société X... frères ; que cette entreprise ayant pour activité le négoce des fruits et primeurs en gros, a été cédée en avril

aucune mention d'un enregistrement à la Conservation des hypothèques-à supposer d'ailleurs que cette promesse ait été acceptée par Mme Y... (…) » (jugement, p. 3, § 4, 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement

février 2009, et retenu, sans dénaturation des écritures d'appel de la société Aspic Violette, que cette société soulevait le défaut de conformité des actes ainsi modifiés avec le descriptif de la promesse

Par acte du 11 septembre 2003 une promesse synallagmatique de vente a été consentie par Mme [X], représentée par M. [B] [K] [V], à Mme [I] [W] [N] épouse [K] (belle-fille de M.

[Y] statuant à nouveau - de constater voire prononcer la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location avec promesse de vente souscrit le 29 novembre 2014 - de condamner M.

promise.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2009), que la société par actions simplifiée Negocim (la société Negocim) a assigné Mme X... en réalisation de la promesse synallagmatique de vente que

éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans inversion de la charge de la preuve, que la société REAM n'avait pas manqué à ses obligations, ni renoncé à acquérir le bien, la cour d'appel, qui a procédé

unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans'.

Michel X... demeure obscur, il ressort néanmoins du dossier et des déclarations de ses neveux qu'un différend l'opposait à Stéphane Jamot ; "alors que, d'une part, la provocation commise par don, promesse