personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

X... faisait toujours partie des effectifs, la remise de bulletins de paie postérieurement à son licenciement et l'octroi d'avantages réservés au personnel, et ayant ainsi constaté que le salarié avait

les personnels se déclarant grévistes aux fins de mise en sécurité ; que, dans ce contexte reprécisé, il y a même quelques incohérences intellectuelles à considérer le délit d'entrave constitué, à propos

société VDS ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pu constater aucune allusion à un véhicule à température dirigée dans les conditions générales ou particulières de la police, ni même dans la proposition

sont empreints d'une vigueur certaine, les pièces versées aux débats démontrent que ces courriers répondent en écho à la vigueur et au ton polémique et excessif des propos que pouvaient tenir X... dans

Le salarié et la fédération font grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a subi aucune discrimination, que ce soit pendant la période antérieure au 1er janvier 2017 ou postérieure à cette date et, en

X... avait précédemment à son licenciement occupé un poste de chef de reprise, poste pour lequel des personnes avaient été embauchées postérieurement au départ de M.

accomplis par le débiteur seul ; que ne constituait pas un acte de gestion courante que la société Dapharm en redressement judiciaire pouvait accomplir seule sans l'assistance de l'administrateur la proposition

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour [N] [L] et le premier moyen proposé pour [S] [U] 5.

commerciale malgré interdiction, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

nullement de contester la réalité de ses dettes, mais demandait précisément à la cour d'appel de constater qu'il avait droit au bénéfice de la loi d'orientation pour l'outre-mer et d'homologuer la proposition

1993 qu'il était consolidé à compter du 8 novembre 1993 et que les indemnités journalières cesseraient de lui être versées à compter du 9 novembre 1993; que le médecin du travail est habilité à proposer

du Code de commerce et 82 du Traité CE et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom de proposer

aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Pas de proposition pour son remboursement qui reste exigible suite à la mise en demeure de l'administrateur judiciaire.

Y..., qui a accepté cette proposition, une propriété composée d'un terrain et de 18 bungalows formant une "résidence-hôtel", située à ... en Corse pour un prix total de 3 500 000 francs ; qu'informé le

Gilman, Inspecteur général de l'Administration (avril 1991), intitulé "Quelques propositions pour le Musée National des Arts d'Afrique et d'Océanie", le rapport PATTYN-VIEVILLE (janvier 1992), un jugement

Le 31 mars 2015, l'administration fiscale a adressé à la société BTC une proposition de rectification, que cette dernière a partiellement contestée. Le 24 mai 2019, elle a assigné M.

. ; " aux motifs propres et adoptés qu'en juillet 1991 et décembre 1992, les époux A... s'étaient portés cautions de leur fils Bernard, commissaire-priseur, en garantie du remboursement de deux emprunts

émises dans le cadre de ces discussions n'ont pour effet de proroger le délai de contestation ; que le tribunal a constaté que le cabinet CIDECOS avait notifié à l'employeur le 12 octobre 2021 le coût