Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 911 résultats pour « qualification de l'action »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 911 résultats pour « qualification de l'action »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10-2
Une commission, instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, se prononce sur l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux formations de sapeurs-pompiers exigées pour l'accès aux concours et examens des cadres d'emplois
Article R4231-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07
Les certificats de qualification de conducteurs de l'Union européenne sont valables pour une durée maximale de treize ans, sous réserve que leurs titulaires satisfassent à l'obligation de contrôle de leur aptitude médicale, posée à l'article R. 4231-19
Article D2323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le respect des règles de bonnes pratiques mentionnées au
Article Annexe II
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 29
L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.
Article R212-94-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par voie électronique
Article R4231-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35
L'autorité compétente peut suspendre un certificat de qualification de l'Union européenne, une attestation spéciale, une autorisation spécifique ou un certificat de capacité, lorsqu'elle estime que cette mesure d'urgence est nécessaire pour des raisons
Article A4231-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38
Le demandeur ayant passé avec succès son examen auprès d'un organisme de formation agréé dans les conditions de l'article A. 4231-2-3 adresse à l'autorité compétente sa demande de délivrance du certificat de qualification correspondant.
Article A4231-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 39
Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur de bacs naviguant librement, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation
Article 2
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) qui les complètent en y incluant :
Article 224
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-24
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
Article 6.1.6
La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction de l'action européenne et internationale :
Article L623-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 24
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article A821-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux.
Article L520-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article R3422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
Article D1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 28
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
Article Annexe Paris à Vaucluse
l'agriculture (1) de la Seine-Maritime FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Délégué de l'Etat A 2 50 points Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (8) Fonction exercée Niveau de qualification
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