dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet, est devenu définitif

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive

Article 41 tervicies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41

Article L262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 262-46 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute

Article L272-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-44 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute

Article R243-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.

Article R593-62-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 57

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant

Article D4123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code pénitentiaire

Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission

Article 1

—

L'abaissement définitif d'un à trois échelons ; 5. L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans.

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Code rural (nouveau)

Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités : 1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique

Article R5775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

sous réserve des adaptations suivantes : 1° Toutes les références aux pilotes, au chef du pilotage, au service du pilotage ou à la section pilotage du conseil de discipline ne sont pas applicables ; 1° bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement

Article 21-3

—

Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme

Article 13

—

; il signe au nom de l'agence les adaptations de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et définit la politique de rémunération dans le cadre budgétaire fixé par le conseil ; 3° Il élabore et applique le règlement

Article Annexe art. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Cet avenant, qui est soumis à l'accord de la caisse nationale, devient définitif dans les mêmes conditions que la convention type elle-même.

Article 12

—

de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 4° A autorité sur les services de l'établissement dont il prépare le règlement

Article 14

—

autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; 6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ; 7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ; 8° Il élabore le règlement

Article 3

—

préparation médicale immédiate du patient aux actes opératoires par l'équipe opératoire ; 2° La réalisation des actes opératoires ; 3° La surveillance postopératoire immédiate ; 4° La surveillance du réveil anesthésique jusqu'au rétablissement définitif

Article 62

—

I. - Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

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