sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition, liquider

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non.

Article R413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

Le service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, la Caisse des dépôts et consignations liquide le montant de l'allocation et, le cas échéant, de la majoration, sur le vu des déclarations souscrites et des pièces produites par l'intéressé

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 36

Code monétaire et financier

-La déclaration de divulgation prévue à l'article 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et la déclaration de divulgation

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.

Article 69-19

—

Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique mentionnée au 3° de l'article 53 sont déterminées par le conseil de l'accès au droit de Nouvelle-Calédonie, en conformité avec les règles de déontologie des personnes

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de

Article 1055-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article 3

—

l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3du code minier ; 2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation

Article 4-4

—

l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 4-2 du présent décret, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier ; 2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation

Article 78

—

Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du liquidateur de l'agence, les missions de celui-ci et les modalités de leur exercice, ainsi que la durée de la période de liquidation.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Article R641-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession.

Article 2

—

Le service de liquidation sera supprimé le 31 décembre 1989 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au titre du

Article 17

—

Les greffiers ont droit, pour le classement des feuillets mobiles, la tenue du registre, l'établissement des relevés trimestriels et les communications à faire au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, à l'émolument d'acte

Article GZ 1

—

De plus, pour l'application du présent règlement, tout mélange d'hydrocarbures liquéfiés dont la pression de vapeur excède 10 bars à 50 °C est assimilé au propane commercial. § 2. - L'utilisation des hydrocarbures liquéfiés en phase liquide n'est autorisée

Article 232-2

—

Le directeur zonal de police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs territoriaux de police judiciaire et sur les directeurs des services de police judiciaire de son ressort.

Article Annexe art. 35

—

La liste des membres professionnels prévue à l'article 6 du règlement général ne peut comprendre que des personnes physiques ou des sociétés commerciales exerçant habituellement une activité professionnelle en relation avec une marchandise traitée sur

Article 221-VI/01-1

—

Code IMSBC désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) tel que défini par l'article 423-1.03 de la division 423 du présent règlement. 2.

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