La société Teisseire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes d'indemnisation, alors « que la cour d'appel a constaté que les dates des réclamations et des factures constituant le

fait grief à l'arrêt de prononcer, par substitution de motifs, la nullité de l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 et d'accueillir la demande de décharge des droits et pénalités qui ont été réclamés

Le 28 juin 2019, Mme [V] a déposé deux réclamations contentieuses sollicitant la restitution de la totalité des droits de mutation à titre gratuit perçus au titre des deux dons manuels. 4.

, de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 281 070,50 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée sur une motivation alternative en jugeant que les sommes réclamées

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation

notifiée le 9 novembre 1990 ; qu'il était par ailleurs constant que, suite au vol de l'objet du contrat, la société de crédit-bail avait pris acte de la résiliation avec effet au 8 juillet 1991, et réclamé

; qu'en jugeant toutefois que cette lettre de notification informait suffisamment l'allocataire sur la nature, la cause et le montant des sommes réclamées et qu'elle lui permettait de faire utilement

que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation

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d'origine fiscale, sauf si la réclamation résulte directement de simples erreurs matérielles dans la rédaction de notes ou de documents établis par l'assurée » ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette

La réclamation contentieuse a été adressée à l'administration fiscale le 2 juillet 2003.

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes et a rétabli la compétence de ce dernier. Elle a constaté que le licenciement ne pouvait être qualifié de f

Elle expose avoir limité effectivement la période de réclamation aux trois années antérieures à la saisine, outre la demande pour l'avenir.

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé, déboute les parties du surplus de leurs demandes, condamne le bailleur à payer au locataire la somme de 1 000 euros sur le fon

Le salarié réclame l'annulation d'un avertissement infligé le 2 août 2010.

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas avoir appliqué le délai de prescription relatif aux réclamations par les avocats de leurs honoraires et de ne pas avoir répondu à ses conclusions invoquant

Sur les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel d'heures supplémentaires : Mme R... réclame en premier lieu la condamnation de l'employeur

époux [F] [J] sollicitent l'allocation de leurs conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, tendant à voir déclarer irrecevable l'appel formé par Me [C] [S], déclarer prescrite toute réclamation

Infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 19 septembre 2017 ; rejet de la demande d’annulation présentée par la société DILMEX ; rejet de toutes les demandes du salarié ; condamna