A... n’a pas déclaré son changement de situation dans le délai de 72 heures en méconnaissance de ses obligations ; l’allocation de solidarité spécifique cesse d’être versée en cas d’arrêt maladie dans

motif qu'il a toujours travaillé de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au samedi, soit 207,84 heures par mois ; pour rapporter la preuve qu'il effectuait ces horaires de travail

de ces heures supplémentaires.

La demande de récupération d' heures supplémentaires lui a été refusée en raison de sa tardivité.

soit trois jours de congés annuels et 20,17 heures au titre de « jours de souplesse » ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Elle relève qu'au cours de ces 3 mois Mme X... justifie de 109, 71 heures de travail salarié ce qui est inférieur aux 200 heures prévues par les textes applicables.

Les heures de travail perdues en raison du chômage du 1er mai ne peuvent pas être récupérées.

imposées, difficulté à obtenir un véhicule de service pour l'exercice de ses mandats, obligation d'utiliser les heures de récupération pour prendre des rendez-vous médicaux

Le 31 octobre 2022, la société GEG a adressé une offre dite « personnalisée électricité ARENH + EPEX SPOT + CONSTANTE », sans engagement de consommation, valable jusqu'à 16 heures le même jour et conditionnée

maintien du salaire de base calculé sur 35 heures mais, avec récupération, sous forme de jours de RTT pour une partie des heures ainsi effectuées au delà de l'horaire légal et paiement d'heures supplémentaires

  Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).

jour et non deux heures, ainsi que d'un taux horaire de 13 euros, et doit être réduit à concurrence des sommes perçues par le requérant au titre des diverses aides dont il a bénéficié ; - le préjudice

supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013 ; - le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011 ; - le suivi des heures ayant fait l'objet d'une récupération par salarié

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige a pour effet de l’admettre à la retraite alors qu’elle a demandé sa prolongation d’activité, qu’elle perd ainsi de

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 19 décembre 2024 à 14 heures en présence de Mme Roman, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 30. Considérant ce qui suit : 1.

[M] n'a, sur cette période, accompli aucune heure supplémentaire et aucun système de récupération des heures n'était en place ; - le salarié n'a jamais présenté aucune demande de régularisation d'une

d'astreinte par semaine, du lundi au vendredi de 17 à 5 heures et 48 heures le week-end, sur onze semaines et déduction faite d'une somme de 1.087,87 € perçue ; Que l'employeur soutient que la compensation

à 20 heures, le vendredi de 18 à 20 heures pour les entraînements, de 12 heures 30 à 18 heures pour les matchs officiels de l'équipe première à domicile, et pour ceux de l'extérieur les mêmes horaires

H... a eu également besoin d’une tierce personne à raison de 3 heures par jour.