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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d8
10 janvier 2025
A titre subsidiaire, Sur la réduction du taux d'IPP - juger que le taux d'IPP attribué par la CPAM50 a été surévalué ; - juger que la CMRA ne justifie pas le taux d'IPP de 50% en l'absence d'étude
CHAMBRE SOCIALE B
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
Luxottica France a proposé à la salariée le 26 juillet 2007 une réduction à 4% de ses commissions sur les lignes Ray Ban Solaire et Ray Ban Solaire Junior.
14e Chambre
6034cfddfd6307ba12032257
21 septembre 2016
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
En second lieu, le décret du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants fixe certaines modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code des
1re Chambre B
6160920ddb7ff645d85664a6
4 septembre 2014
Une commission d'agence de 30.000 € était convenue, à verser par les acquéreurs, au profit de l'agence immobilière Etude LODEL.
5e Chambre
6033ddc363ac818f412dc13a
16 mars 2017
L'Office a saisi le tribunal des affaires sociales des Hauts de Seine (ci-après le TASS) d'un recours à l'encontre de la décision implicite puis explicite de rejet de la commission de recours amiable.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00274
28 mai 2026
A la suite d'un contrôle de la TICFE due par la société, l'administration des douanes a remis en cause l'application de ce taux réduit et lui a notifié, le 29 juillet 2019, un procès-verbal de constat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
de réduction de 100 % aux aides soumises à la conditionnalité pour la campagne 2018.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802acdc6046d4704756f
7 mai 2026
La société [2] a contesté la mise en demeure comme suit : * le 3 janvier 2023 devant la commission de recours amiable en contestation du redressement au titre de "La réduction générale des cotisations
CTX PROTECTION SOCIALE
66200ed8f05edb385fb26fb1
17 avril 2024
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [N] [Z] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Service de proximité
679a9171e9a46d1f5a766015
14 janvier 2025
Le taux débiteur annuel fixé était de 4,73%.
679a9181e9a46d1f5a7661aa
En ce qui concerne cependant la majoration du taux d'intérêt légal, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq
2ème chambre
DTA_2105474_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac6
10 octobre 2024
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abe
12 octobre 2020
Elle a d'elle-même réduit son taux horaire à ce montant, ainsi que celui de ses collaborateurs.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781214
19 novembre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % " ; que
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01201
4 décembre 2012
X... qui soutenait que la société, qui n'avait pas réglé certaines commissions, s'était abstenue de communiquer les relevés de chiffres d'affaires, avait réduit le taux de commission et avait manqué à
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759
9 décembre 2020
le caractère indu..» ; ALORS QUE 1°) pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301213_20231121
21 novembre 2023
La prestation à taux partiel peut également être attribuée lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la réduction de l'activité déclarée
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