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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A titre subsidiaire, Sur la réduction du taux d'IPP - juger que le taux d'IPP attribué par la CPAM50 a été surévalué ; - juger que la CMRA ne justifie pas le taux d'IPP de 50% en l'absence d'étude

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033a2b2739c8c5724648ae9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Luxottica France a proposé à la salariée le 26 juillet 2007 une réduction à 4% de ses commissions sur les lignes Ray Ban Solaire et Ray Ban Solaire Junior.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034cfddfd6307ba12032257

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En second lieu, le décret du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants fixe certaines modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code des

Source officielle
CA

1re Chambre B

6160920ddb7ff645d85664a6

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Une commission d'agence de 30.000 € était convenue, à verser par les acquéreurs, au profit de l'agence immobilière Etude LODEL.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033ddc363ac818f412dc13a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'Office a saisi le tribunal des affaires sociales des Hauts de Seine (ci-après le TASS) d'un recours à l'encontre de la décision implicite puis explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00274

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

A la suite d'un contrôle de la TICFE due par la société, l'administration des douanes a remis en cause l'application de ce taux réduit et lui a notifié, le 29 juillet 2019, un procès-verbal de constat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

de réduction de 100 % aux aides soumises à la conditionnalité pour la campagne 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société [2] a contesté la mise en demeure comme suit : * le 3 janvier 2023 devant la commission de recours amiable en contestation du redressement au titre de "La réduction générale des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed8f05edb385fb26fb1

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé que [N] [Z] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9171e9a46d1f5a766015

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le taux débiteur annuel fixé était de 4,73%.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9181e9a46d1f5a7661aa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En ce qui concerne cependant la majoration du taux d'intérêt légal, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abe

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Elle a d'elle-même réduit son taux horaire à ce montant, ainsi que celui de ses collaborateurs.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781214

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % " ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01201

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... qui soutenait que la société, qui n'avait pas réglé certaines commissions, s'était abstenue de communiquer les relevés de chiffres d'affaires, avait réduit le taux de commission et avait manqué à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

le caractère indu..» ; ALORS QUE 1°) pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301213_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La prestation à taux partiel peut également être attribuée lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la réduction de l'activité déclarée

Source officielle

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