Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 819 résultats pour « régime de la préretraite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 819 résultats pour « régime de la préretraite »
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Article ANNEXE ART. 1
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du
Article ANNEXE ART. 9
Des dispenses de cotisations peuvent être accordées sur leur demande au titre de la tranche obligatoire du régime complémentaire :
Article 1
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante :
Article L6153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 04
Le régime des étudiants mentionnés au 1° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Article L6153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 04
Le régime des étudiants mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 est déterminé par voie réglementaire.
Article L781-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.
Article R381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-1 sont les suivants :
Article LO111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Article R113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.
Article 5
prend effet, pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est attribuée la prestation ” ; 4° L'article R. 381-3 n'est pas applicable ; 5° A l'article R. 381-3-1, les mots : “ dans le régime
Article 10
traitement indiciaire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, et à la condition que les annuités prises en compte ne soient pas rémunérées ou susceptibles d'être rémunérées par toute autre pension, allocation ou rente servie par un régime
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au
Article 68
-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. II.
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69
Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 211-40 sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé et aux agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions
Article 1
l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et versés au titre de l'emploi des membres des professions médicales exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs sont fixés à raison de 70 % des taux de droit commun du régime
Article L310-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 04
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310
Article 4
Chaque année en même temps que les comptes de résultats de chacun des régimes, la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales présente un bilan consolidé dans lequel seront
Article R752-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à l'article L. 752-1 et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance mentionné au chapitre
Article D161-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il
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