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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cab B
6966a9eccdc6046d472e8f8d
8 janvier 2026
Les parents sont convenus de fixer la résidence des enfants au domicile maternel chez qui ils vivent depuis la séparation.
civ1
60794cc59ba5988459c46c4c
22 avril 1997
Y..., de nationalité canadienne et résidant au Québec, et d'avoir ordonné le retour immédiat de l'enfant dans ce pays, au prix, d'une part, d'une dénaturation de la convention par laquelle les parents
JAF
67ec59d1dd062d9f810e9c94
1 avril 2025
et doivent notamment : . prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, . s'informer réciproquement
61372484cd5801467741625b
17 janvier 2006
confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2004) d'avoir, accueillant la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et d'avoir fixé la résidence
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b803
27 mars 2008
Sur la résidence des enfants Considérant, à défaut d'accord entre les parents, que le juge doit organiser la résidence des enfants en prenant en considération les différents éléments énumérés, de
6253ccc8bd3db21cbdd91438
14 avril 2014
et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à leur vie ; - fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; - dit que Monsieur X... pourra héberger son enfant, à volonté
civ2
613723e9cd5801467740fcf6
11 juillet 2002
ayant leur résidence habituelle chez leur mère, d'avoir rejeté sa demande de paiement par Mme Z... d'une pension alimentaire pour l'enfant résidant avec lui et d'avoir fixé la résidence de l'enfant C.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110765
5 décembre 2018
lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; QUE c'est sous cette condition générale que le juge fixe en particulier la résidence de l'enfant, soit en alternance
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
Au regard du lieu de la résidence habituelle des enfants, le juge français est compétent.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110157
9 février 2022
modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre ; qu'en maintenant la résidence
JAF section 2 cab 5
69d5555ecdc6046d47706a96
7 avril 2026
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC005026599
8 juillet 2003
Le 2 février 1999, la requérante déposa ses conclusions au fond tendant à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez elle.
AFFAIRES FAMILIALES
68dec19d6af9fd1f8094b941
2 octobre 2025
, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école
6253cbc4bd3db21cbdd8e347
27 juin 2011
relatives à la résidence de l'enfant commun dès lors qu'il succombe devant le premier juge, le dispositif du jugement déféré mentionnant expressément le rejet de la demande de transfert de résidence du
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88a2
7 janvier 2025
III.- SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ENFANTS Compte tenu du lieu de résidence des enfants, la présente juridiction est compétente et la loi française applicable.
3ème Ch.section B
65b16650b9f94e9846510543
19 janvier 2024
à l’égard de [W] et [K] [I] sera exclusivement exercée par la mère ; FIXE la résidence des enfants chez la mère ; SUSPEND le droit de visite et d’hébergement du père ; CONSTATE que Madame [G] ne formule
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
Sur la résidence de l'enfant Suivant l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
6253cbdabd3db21cbdd8e757
24 octobre 2011
Elle sollicite, à titre principal, une résidence des enfants en alternance, semaines paires chez elle, impaires chez le père, avec partage des vacances, et mise à la charge de ce dernier d'une pension
ECLI:FR:CCASS:2020:C110037
15 janvier 2020
et qu'un changement de résidence des enfants constituerait un nouveau bouleversement dans leurs conditions de vie.
697ae4b9cdc6046d470d5278
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