DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme K...

Rémy d'X... l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'a relevé l'arrêt, le protocole général du 14 décembre 1990 avait prévu la collaboration

de la convention concernant la réparation des chalands était acquise et lui notifiant la résiliation du contrat de tâcheron ; que, par requête du 25 février 2000, la société RMCM et M.

O... et justifiant de prononcer aux torts de l'employeur la résiliation du contrat de travail.

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

cassation, que, par arrêt du 19 mars 1985, les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société des Etablissements Comminges, ont obtenu le prononcé de la résiliation

attaqué (Nîmes, 12 septembre 1991), que la société Sogetrans a conclu avec la société Fabre poids lourds (société Fabre) des contrats de location de tracteurs routiers ; qu'elle l'a assignée en résiliation

avait été entièrement sous-loué le 10 mai 1985, la cour d'appel a dénaturé l'acte établi à cette date ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la résiliation

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail à la date du 30 avril 1992 en application de l'article 37 de la

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul.

considérés comme des motifs de résiliation du bail que s'ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation du bail, d'une part, que l'absence

Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues

Pour rejeter la demande en résiliation du bail, l'arrêt retient que le fait pour M.

condamnée à lui régler le montant de travaux exécutés par elle à la suite d'un marché conclu avec la commune et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par la société à la suite de la résiliation

du bail commercial, au titre de la création sans autorisation d'une véranda de 73 m² ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court

du bail, expulsion, fixation de l'indemnité d'occupation et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Segafi fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de résiliation du bail et de

montant de la clause pénale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Sodelem fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant condamné Mme Y... à lui payer une indemnité de résiliation

en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les manquements de l'employeur à ses obligations justifient la résiliation

641-12, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes

Il résulte du premier de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que