Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 585 résultats pour « résiliation par le souscripteur suivie d'une nouvelle souscription par celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes : 1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite
Article R*422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.
Article R4221-13-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
Dans les cas prévus aux articles R. 4221-13-4-9 et R. 4221-13-4-10, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre au pharmacien une nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité ou de ses conditions d'exercice
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré
Article 413-35
Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à tout moment à la demande des porteurs et des actionnaires sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
Article L214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal des sociétés d'épargne forestière, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription.
Article R914-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 43
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du contrat définitif, dans leur nouvelle échelle
Article 2
La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la
Article Annexe I
Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article 8
L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.
Article R214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part.
LEGIARTI000022505600
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit une valeur suivie).
Article 6
Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement
Article 4
Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement
Article 5
Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents :
Article 23
En cas de mutation vers un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle, l'agent bénéficie du niveau de la première part prévue à l'article 2 correspondant à son ancien emploi lorsque ce niveau est supérieur à celui correspondant à sa nouvelle
Article 19 quaterdecies
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
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