Par jugement en date du 29 septembre 2010, le tribunal de commerce a décidé de ne pas prononcer la résolution du plan. 8.

, une telle mesure supposant la dénonciation, dans le commandement visant la clause résolutoire, d'un manquement qui soit imputable au preneur en place ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

d'aménagement de zone, du règlement d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concertée ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le

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Dès lors, l'absence d'une telle communication ne saurait constituer une cause de nullité de la délibération attaquée.

Par requête déposée au Greffe le 13/03/2026, le Commissaire au plan a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Après la résolution de son plan de sauvegarde le 2 février 2017, la société Nimotel, devenue la société Almendricos (la débitrice), a été mise en redressement judiciaire le 15 février suivant. 4.

Y..., d'autre part, font grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat conclu entre M.

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Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Centre Val de Loire (le comité) a, par une résolution du 12 décembre 2023, désigné les quatre

X... à concurrence de la somme de 1 400 000 francs ; que le plan de continuation de M. X... a été arrêté par jugement du 15 octobre 1996, M.

[T] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de mandataire judiciaire.

Sur le strict plan de l’autorisation judiciaire des travaux, la question de l’égalité entre les copropriétaires est indifférente, ce moyen ne pouvant appuyer que la validité de cette résolution sur le

X... avait proposé au juge consulaire un plan de redressement par voie de continuation de la société La Manufacture au vu de la situation bénéficiaire de cette société au terme de la période d'observation

X..., exploitant d'un fonds de commerce de restauration, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné M.