Codes de loi français

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :

Article 321-127

La société de gestion de portefeuille informe l’investisseur, à sa demande, de l'état de l'exécution de son ordre.

Article 4

Le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.

Article 27

Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.

Article 134

Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.

Article 6

Pour chaque département, le jury classe par ordre de mérite les candidats susceptibles d'être admis.

LEGIARTI000044481707

ANNEXE VII Les étapes de la certification par ordre chronologique sont les suivantes : II.-Contenu des audits

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

Article R162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.

Article 411-87

Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'AMF, l'accord entre ces deux OPCVM est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 193

Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine

Article 1

Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion

Article 2

L'agent malade est placé sous l'autorité médicale de son médecin traitant, le médecin-conseil du régime spécial étant appelé à jouer un rôle de contrôle et de conseil.

Article 5

-Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières. 7.L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 3 des informations issues de

Article 9

L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondance est abrogé

Article D2223-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

La qualité de réfractaire est attribuée aux personnes qui : 1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes dont la nullité a été expressément constatée dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16

Article 2

analysées ; Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Vie professionnelle : éléments

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement ; c.

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle