la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Accord du 27 juin 2025 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion

PARIS - RG n° F 18/08882 APPELANTE Madame [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0211 INTIMEE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION

Accord du 5 octobre 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922)

Accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques

Accord du 2 juillet 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922)

Décision 81-129 DC - 31 octobre 1981 - Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion - Non conformité partielle

56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE

supérieur de l'audiovisuel a réduit d'un an, à titre de sanction prise sur le fondement de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la durée de l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion

CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion

télévisuelle : "Les Etats membres ont la faculté en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion qui relèvent de leur compétence de prévoir des règles plus strictes ou plus détaillées dans les domaines

Avenant du 2 juillet 2024 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922)

Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996.

Décision 2021-921 QPC - 25 juin 2021 - Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] - Conformité

Décision 78-96 DC - 27 juillet 1978 - Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Conformité

paritaire de PARIS - RG n° 16/10969 APPELANTS Monsieur [B] [A] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION

Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

Radiodiffusion (société d'état) fut supprimé.