Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Sur le rapport de M.

Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

A LA SUITE DE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'ORLEANS DU 11 JANVIER 1968 QUI CONSTATAIT LA CONNEXITE ET L'INDIVISIBILITE DESDITS FAITS IMPUTES AUX QUATRE PREVENUS, CETTE CONNEXITE

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoire, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- condamner Mme [R] à payer à Drôme aménagement Habitat la somme de 1 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

fixé à cette date les effets du divorce dans les rapports entre époux ; la confirmation s'impose donc sur ce point»; ALORS D'UNE PART QUE si l'article 262-1 alinéa 4 du Code civil permet aux juges

, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

GUTTIN JARRY SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE SIX, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

, les actes de la procédure de droit commun n'ont pu interrompre la prescription affectant l'action fiscale ; "alors qu'en cas de connexité entre les infractions de droit commun et les infractions fiscales

la cessation de collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la cessation de cohabitation entre

Il prétend qu'il n'y a aucun problème de cohabitation entre eux puisqu'elle ne vit pas sur place, et que l'intérêt à agir doit s'apprécier au jour où le juge statue.

commerçants, ou aux actes de commerce entre toutes personnes.