Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589bee7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la nullité des reconnaissance de dette et ordre de virement et sur la responsabilité de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100347
22 mars 2012
22 mars 2012
Y... s'est engagé, le 10 avril 1997, à lui rembourser cette somme aux termes d'une reconnaissance de dette qui lui a été ultérieurement restituée contre remise de vingt-cinq chèques, postérieurs au 1er
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101264
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Y... ne peut prétendre que ces reconnaissances de dettes sont dépourvues de cause ; que la solidarité entre époux ne concerne que les dettes contractées pour l'entretien du ménage ; que les sommes prêtées
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28d
12 mai 1970
12 mai 1970
A ENTREPRIS AVEC L'AIDE DE SON FILS DE POURSUIVRE CONTRE LA DAME Y..., APRES QU'ELLE EUT DIVORCE D'AVEC CELUI-CI, LE PAYEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE DEVANT NOTAIRE LE 14 AVRIL 1957 ET
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Jacqueline H
613720b8cd580146773edd0f
12 janvier 1988
12 janvier 1988
H... en paiement de sommes qui leur resteraient dues en principal et intérêt sur un prêt qu'ils leur auraient consenti par l'intermédiaire de l'agence Guenet, suivant reconnaissance de dette en date des
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a6f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation s'agissant de l'obligation de faire figurer le montant de la dette en toutes lettres et en chiffres dans une reconnaissance de dettes, ce qui n'est pas
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235caf40da9b7b1775fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l‘espèce, la reconnaissance de dette du 18 mai 2021 est signée de M. [E].
Source officielleciv1
613722b4cd5801467740059e
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Antoine X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 31 mai 1994) de l'avoir condamné à payer la somme portée à la reconnaissance de dette, alors, d'une part, que cette reconnaissance déclarait
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d6cae7cdc6046d4791f6af
3 avril 2026
3 avril 2026
[F] expose qu’aux termes d’une reconnaissance de dette en date du 1er janvier 2023, M.
Source officielleciv1
ée, il appartenait à M. Y... de faire valoir sa créancec/Mme X
60794c889ba5988459c45ebd
5 avril 1993
5 avril 1993
Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs ; que, par ordonnance du même jour, le juge aux affaires matrimoniales, saisi d'une demande en divorce
Source officielleciv1
607943749ba5988459c426a7
30 novembre 1977
30 novembre 1977
POUR VOIR JUGER NOTAMMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DISSIMULAIT UNE PARTIE DU PRIX DU FONDS, VOIR PRONONCER SA NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET S'ENTENDRE CONDAMNER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101368
27 novembre 2013
27 novembre 2013
était créancière à l'égard de Mme X..., divorcée Y..., cette dernière étant prise en qualité de représentante légale de son fils mineur Ganaël Y..., de la somme de 15 000 euros, en vertu d'une reconnaissance
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca72
8 avril 1991
8 avril 1991
que l'établissement de la reconnaissance de dette, après conseil demandé au directeur de la succursale bancaire, l'identité de date du cautionnement et de la reconnaissance, le fait que les 100 000 francs
Source officielleJAF Cab 10
69d6d5a8cdc6046d4792e862
7 avril 2026
7 avril 2026
[U] [Z] conteste avoir rédigé et signé les reconnaissances de dette. Il n’est pas discuté qu’elles ont été rédigées par [M] [S].
Source officielle1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa4087
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La reconnaissance de dette, à laquelle était annexée une déclaration de contrat de prêt, a été enregistrée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement le 31 mars 2023.
Source officielle1ère chambre
67082a4089f19e8c50fa416f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La reconnaissance de dette, à laquelle était annexée une déclaration de contrat de prêt, a été enregistrée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement le 31 mars 2023.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44ca3
20 décembre 1988
20 décembre 1988
Z... un chèque de 40 000 francs et qu'ils ont, le 11 septembre 1981, signé à son bénéfice une reconnaissance de dette pour un prêt de 54 000 francs ; que, le 22 septembre 1981, les époux Y... ont vendu
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbce
22 novembre 1979
22 novembre 1979
MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANDRE, ASSOCIE ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SARL TORREFACTION DU MEYROL, DEPUIS AVRIL 1975, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, LE 7 JANVIER 1976, EN SIGNANT UNE RECONNAISSANCE
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461fe
5 octobre 1994
5 octobre 1994
X... précédée de la mention manuscrite " bon pour reconnaissance de dette de la somme de 280 000 francs " ; que, le 17 janvier 1976, les parties, constatant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100176
19 février 2014
19 février 2014
année ou à des termes périodiques plus courts ne distingue pas selon que le montant de la créance est fixé par terme ou en capital fractionnable ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que la reconnaissance
Source officiellePage 36 sur 643