Le 16 mars 2022, les requérants ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, auquel l'administration n'a pas répondu.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

Il s’oppose à tout délai dans la mesure où le défendeur ne procède à aucun règlement de charges et précise qu’celui-ci n’habite pas les lieux visés.

par facture non encore réglée, soit une somme de 40 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent du Maroni une somme de 2 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Comme l'a justement relevé le premier juge, «l'article 3 du règlement de copropriété intitulé 'Charges communes' fixe les principes applicables à la répartition des charges communes entre les copropriétaires

Considérant ce qui suit : 1.Le groupement pastoral du Mouton Noir, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a été créé en 2013 et a pour objet l'exploitation commune et la

demande au tribunal : 1°) de la décharger de la somme de 38 075 euros mise à sa charge par un titre de perception émis le 2 mai 2022 par la direction des créances spéciales du trésor à l'effet de recouvrer

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 92 du règlement CEE n°1408/71 du 14 juin 1971 relatif au recouvrement des cotisations sociales dispose que : «1.

Subrogée dans les droits des époux [G] et de Mme [V], la Sa Axa France Iard a maintenu ses recours à l'encontre de la Sas [D] [F] et de son assureur, la Sa Acte Iard.

des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut recourir à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, pour en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix

[M] [X] à régler au Fonds commun de titrisation 'HUGO CREANCES III'ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés, venant aux droits

[Z] [N] sollicite l’octroi de délais de paiement et propose un règlement mensuel de 900 euros, puis 23 autres mensualités pour régler le solde de la dette.

- elle avait reçu une offre d'achat, mais sa soeur était restée taisante ce qui a mis en danger l'intérêt commun. - le bien est aujourd'hui inoccupé, rendant la vente impérative.

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont irréguliers faute de comporter les bases de liquidation de la créance dont ils assurent le recouvrement ; - ils sont entachés d’incompétence, l’Agence

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont irréguliers faute de comporter les bases de liquidation de la créance dont ils assurent le recouvrement ; - ils sont entachés d’incompétence, l’Agence

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont irréguliers faute de comporter les bases de liquidation de la créance dont ils assurent le recouvrement ; - ils sont entachés d’incompétence, l’Agence

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer sont irréguliers faute de comporter les bases de liquidation de la créance dont ils assurent le recouvrement ; - ils sont entachés d’incompétence, l’Agence

. & Cie Banquiers LTD à la SCI La Poustina, pour financer l'acquisition d'une villa sur la commune de La Turbie, cette somme étant complétée par un prêt à titre personnel de Laurent X... à Jean-Marc Y.

de condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer de soi-disant trop-perçus ou de frais de recouvrement injustifiés comptabilisés dans ce décompte.